http://www.justicedesmineurs.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "La justice des mineurs" fr Tue, 26 Jul 2011 06:49:48 +0200 Tue, 26 Jul 2011 06:49:48 +0200 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.justicedesmineurs.com Politique http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.justicedesmineurs.com/article-26366198-6.html#comment85459353
Dans le cadre d'un dossier en assistance éducative toutes les pièces sont consignées, à savoir la situation de chaque parent s'ils sont séparés et donc il est normal que l'accès au dossier d'un parent soit préservé des pièces de l'autre.
Concrètement, même dans le cadre de la protection de l'enfance, des mesure d'AEMO, de placements, très très peu de parents demandent à consulter le dossier, beaucoup laissent les avocats gérer quand ils en ont et il faut reconnaitre que les avocats ne cherchent pas non plus à entrer dans la vie intime de l'autre et qu'ils ne se servent que des pièces susceptible d'aider la personne qu'ils défendent.
Il ne faut pas faire de faux procès d'intention même si oui,c'est possible de savoir.

Enfin ces nouvelles applications remettent les choses dans l'ordre, on ne peut imposer à une famille une AGBF que si elle a été concrètement en mesure d'être aidée par les services sociaux de proximité, de secteur qui lui auraient proposé un accompagnement en Économie Sociale et Familiale.
Donc si la famille est aidée dans le cadre d'une assistance éducative pour les enfants, en cas de difficultés financière, ça oblige les services à interpeller le droit commun et non pas de solliciter le juge directement, ce qui était il est vrai souvent la solution de facilité dans le cadre des tutelles aux prestations familiales ]]> Fri, 08 Jul 2011 12:28:57 +0200 c6a34d702761896255de2cc4fdc30551 http://www.justicedesmineurs.com/article-une-nouvelle-mesure-d-investigation-68109111-comments.html#comment77896675 Le premier alinéa de l'arrêté est rédigé de la façon suivante :
"Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative"

Cela signifie que cet arrêté, à lui seul, ne décide pas du remplacement des autres mesures en vigueur par la seule MJIE. C'est ce que j'ai souligné.

Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, l'article 1183 du cpc qui mentionne expressément l'enquête sociale et l'IOE parmi les mesures que le JE peut ordonner en assistance éducative n'a pas, à ce jour, été modifié. 

MH 

]]> Sun, 06 Mar 2011 15:36:44 +0100 eadb1a8762f3e79aa53dd638863db493 http://www.justicedesmineurs.com/article-une-nouvelle-mesure-d-investigation-68109111-comments.html#comment77867503 En effet, la lettre d'accompagnement de la circulaire relative à la MJIE du 31 décembre 2010 prévoit d'ailleurs l'abrogation de la circulaire de 1996 et donc la fin de l'IOE et de l'enquête sociale avant le 1 juillet 2011; la MJIE vient donc remplacer 2 autres mesures d'investigation. Et c'est une bonne chose, afin de ne pas rajouter des épaisseurs supplémentaires à un panel de mesures judiciaires déjà bien épais et souvent redondant. ]]> Sat, 05 Mar 2011 23:19:19 +0100 29dd2041fd745d7fb7cb89f85b4ae41b http://www.justicedesmineurs.com/article-une-nouvelle-mesure-d-investigation-68109111-comments.html#comment77392277 La réponse à votre question n'est pas forcément positive.
On peut en effet se demander d'où vient cette nouvelle mesure d'investigation alors que celles qui existent, globalement, donnent satisfaction....
MH

]]> Sat, 26 Feb 2011 13:56:54 +0100 b28335ce4d328981948a46a94b6cd7e3 http://www.justicedesmineurs.com/article-une-nouvelle-mesure-d-investigation-68109111-comments.html#comment77389399 d'une nouvelle mesure pour répondre au besoin des familles
(et des magistrats bien sur!) ou qu'il suffise finalement
de reconnaître la portée éducative des mesures existantes ?
Cordialement. J.M. Carlier ]]> Sat, 26 Feb 2011 12:56:57 +0100 49c193e404d6e9fe181fc8fe6d9e7766 http://www.justicedesmineurs.com/article-la-precarite-et-le-devenir-des-enfants-un-rapport-de-la-defenseure-des-enfants-62321348-comments.html#comment72427992 une famille dans la précarité coûte, par mois, avec le RSA : 690,14 €, 828,17 € avec un enfant.
Tandis qu’un enfant placé rapporte 7500€ par mois aux services sociaux.

aujourd'hui, ici, en France, il y a un génocide d'enfants. Un génocide institutionnel invisible.

Il prend de plus en plus d'ampleur à cause de la précarité, le mal logement. ( dénoncé par ATD Quart monde, secours catholique, fondation Abbé Pierre, Emmaüs).
200.000 enfants placés par l’aide sociale à l'enfance (ASE) sans que le parent n'y puisse rien.

Sachant qu’il n’y a que 20% de ces enfants placés qui le sont pour maltraitance avérée. Tout les autres le sont pour des causes sociétales ou sur des dénonciations calomnieuses dans des conflits d’intérêts familiaux( des affaires Outreau solo : 1parent, ASE, 1 juge).

Si ce génocide est encore possible en France, aujourd’hui, malgré les rapports Naves-Cathala de 1984 et de 2000, c’est que le Code de l’Action Sociale et des Familles présente de graves lacunes et permet aux services sociaux de violer
- les lois de la République,
- la convention international des droits de l’enfant ( CIDE),
- les Droits de l’Homme.

Les travailleurs sociaux sont juges et parti pris.

-1- les travailleurs sociaux sont,
pour les enfants :
- les décideurs du placement, du bien fondé de faire perduré celui-ci,
- les juges pour qualifier l'enfant d'instable, d’hyperactif, sans repaire justifiant son placement et sa reconduction. Un enfant à qui ils ont coupé toutes les racines et les liens familiaux, entouré d’autres enfants dans le même cas, sera turbulent avec d’autres enfants tout aussi turbulents. Il apprendra à être violent par survie.
Cf. le petit Christopher qui a fugué d’un foyer. Retrouvé mort 15 jours après. Placé depuis l’âge de 1an, sa famille, il ne la voyait que dans un lieu médiatisé avec des éducateurs pour vous surveiller les moindres faits et gestes. Il ne savait même pas où habitaient ses parents, ne voyait pas sa soeur jumelle. Jugé instable dès l'âge de 1 an (!), il devait être placé dans une institution pédopsychiatrique dans le mois suivant.

Pour les parents :
- des juges qui qualifient les parents de négligents voire maltraitants.
- des juges digne de foi pour décider que la relation nocive pour l’enfant .
- Le parent qui osent manifester sa réprobation sera qualifié, par les travailleurs sociaux, comme étant atteint d’un « délire de persécution » forme chronique. Il les dérange dans leurs toutes puissances sur l’enfant.
- Cet « abus de faiblesse » est adoubé par une expertise psychiatrique de 10 minutes sur un parent en grande souffrance parce qu’on lui a pris son enfant sur des allégations mensongères, sur de l’injustice sociétale.

la solution des travailleurs sociaux, c'est de surajouter de l'inhumain à l’inhumain.

Le seul recul de cette institution sur la bientraitance de leur prise en charge dans 80% des cas (sauf les 20% d’enfant placé pour maltraitance avérée )est tourné vers leurs propres intérêts. Jamais vers l’enfant qu’ils sont sensés protéger.
Cette institution est altruicide (cf. jean Maisondieu), génocide par narcissisme institutionnel.

-2- Pour eux, les travailleurs sociaux, tout va bien:
- d'un coté, vous avez les cadres de ASE, carriéristes, narcissiques,
- d'un autre côté, vous avez les travailleurs sociaux de base. souvent salariés précaires dans une association loi 1901, sous traitante de l'enfance. si ils se tournent vers les syndicats, c'est les conditions de travail et l’emplois qu'ils défendent.

Pour l'un et l'autre, au plus il y a d'enfants à s'occuper, au plus ils seront rassurées,
L’un, sur sa promotion professionnelle ; l’autre sur la pérennité de leurs emplois.

Au 4° assisses de la protection de l’enfance de juin 2010, tout comme aux journées de l’ANAS début novembre 2010, à Marseille, il ne fut question que de bilan comptable, de gestion, d’emplois.

L’accroche étant : « la souffrance des familles, le désarroi des professionnels, Comment retisser le lien! »

Ces thèmes là ne furent jamais abordés, sinon en disant, par la voix de Mme Françoise Léglise, présidente de l’ANAS, organisatrice, que les travailleurs sociaux passaient tout leurs temps devant l’ordinateur, 6% dans une action collective. Plus loin, il y parle de « cesser le jeu stérile des narcissismes institutionnelles(sic)». (cf. dans « le journal de l’action sociale » organisateur. Article fait par Pauline Graule, de sept 2010).
Puis, cette article dans POLITIS, toujours par Pauline Graule du 8 juillet 2010 : « Gamins abandonnés ». « c’est bien la souffrance des professionnels qui a occupé l’esprit les 28,29 juin2010,au palais du Pharo de Marseille. …. »
http://a7.idata.over-blog.com/3/11/44/64/politis/pauline-graule-politis-8-juillet-2010.jpg

Un enfant placé rapporte 7500€ par mois 1 enfant. aux services sociaux.
Les conseils généraux donnent 7500€ par mois par enfant à ASE. De l'argent qui ne redescend jamais vers l'enfant. Il nourrit les cadres des Services Sociaux. Cf le rapport de la cour des comptes du 1° Octobre 2009 par Feu Philippe Seguin.

Tant que vous paierez, via vos impôts fonciers et locaux, sans sourcilier, sans vous demander où va cette argent,
ce génocide institutionnel perdurera.

Mon blog : http://parents-disqualifies-enfants-places.over-blog.com/ Mon adresse : monfils.mabataille@gmail.com/ mon T° : 06.01.22.51.39. merci
Lire aussi : comment l’institution transforme de la misère en OR.
Les immigrés sont une excellente affaire pour l’Etat français : ils rapportent une grosse douzaine de milliards d’euros par an et paient nos retraites. Les très bons comptes de l’immigration
http://www.courrierinternational.com/article/2010/12/02/les-tres-bons-comptes-de-l-immigration

MISÈRE, EFFICACITÉ, GALÈRE, RENTABILITÉ, l’éduc fait du chiffre.
http://www.cequilfautdetruire.org/spip.php?article2302#forum15308

Ma pétition :
http://www.mesopinions.com/Pour-les-DSI-des-Conseils-Generaux--une-famille-precaire-coute-de-RSA---690%E2%82%AC--828%E2%82%AC--Un-enfant-place-rapporte-7500%E2%82%AC---petition-petitions-e3638bc65867d1ef4788298eca3655c4.html ]]> Sun, 05 Dec 2010 21:13:08 +0100 d921016b3b506e458eddf347f58402ad http://www.justicedesmineurs.com/article-la-responsabilite-civile-des-travailleurs-sociaux-dans-l-exercice-de-leur-fonction-56544911-comments.html#comment67282085 Merci pour la remarque. Je corrige.
MH 

]]> Tue, 07 Sep 2010 22:10:24 +0200 1b712351b05dda7dce911ca753ede93b http://www.justicedesmineurs.com/article-la-reglementation-des-rencontres-entre-le-mineur-confie-a-un-service-educatif-et-les-tiers-56539644-comments.html#comment67259037 En effet, l'enfant peut faire l'objet d'une procédure d'assistance éducative en milieu ouvert AEMO et ne pas être placé , c'est à dire confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, le juge DES ENFANTS ayant confié l'enfant à l'un de ses parents et fixé les droits de visite de l'autre.
A mon sens, dans cette hypothèse c'est le JAF qui demeure compétent pour statuer sur les droits de visite des tiers ]]> Tue, 07 Sep 2010 15:05:02 +0200 115df5797ef0f6cc7249a626d0746a64 http://www.justicedesmineurs.com/article-la-responsabilite-civile-des-travailleurs-sociaux-dans-l-exercice-de-leur-fonction-56544911-comments.html#comment67258760 Pour ma part, je considère que ces dérives sont d'une particulière gravité dès lors que les conséquences sont importantes et portent directement atteinte au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et bien entendu au respect du procès équitable au sens de l'article 6 CEDH;
Ces manquements peuvent, à mon sens, faire l'objet de procédures pénales lorsque les accusations portées ont fait l'objet d'une saisine du Parquet et plus particulièrement d'une procédure en dénonciation calomnieuse dès lors qu'il s'avère que les faits reprochés sont sans fondement. Malheureusement, pendant le temps de la procédure ...ce sont les enfants qui trinquent ! ]]> Tue, 07 Sep 2010 14:57:56 +0200 6f573e0900f18ee2294da2b28a5ca540 http://www.justicedesmineurs.com/article-la-responsabilite-civile-des-travailleurs-sociaux-dans-l-exercice-de-leur-fonction-56544911-comments.html#comment67191374 Je vous signale que le lien vers l'arrêt de jurisprudence renvoie à nouveau sur l'article 1382 du cc.
Bonne journée ]]> Mon, 06 Sep 2010 10:14:38 +0200 0971bfd4b9ff383d2e6cfdf44cd573ab http://www.justicedesmineurs.com/article-l-usage-des-pieces-du-dossier-d-assistance-educative-en-dehors-de-cette-procedure-46798290-comments.html#comment62098461 J'ai eu récemment besoin de transmettre impérativement à un Parquet, des pièces capitales que je détenais concernant les déclarations d'enfants et qui provenaient d'une copie du dossier du juge des enfants (concernant les mêmes parties).
Je me heurtais aux dispositions de l'article 1187b alinéa 1 du code de procédure civile et était liée par le secret professionnel.
Ma cliente étant en garde à vue, j'ai pris attache avec l'OPJ pour l'informer que je détenais des pièces capitales (sans en donner la teneur)et indiqué que le Procureur pouvait faire application de

l' Article 77-1-1
Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 69 2° JORF 7 mars 2007
qui dispose :
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

C'est ainsi que j'ai pu communiquer ces pièces. ]]> Tue, 25 May 2010 09:10:51 +0200 4bf284a20d3a14dc34172f6f4327c2aa http://www.justicedesmineurs.com/article-transfert-des-prerogatives-d-autorite-parentale-a-l-aide-sociale-a-l-enfance-47531395-comments.html#comment58951831 Mon, 29 Mar 2010 12:31:19 +0200 654a2d089bd7174b48e35407f0aa5608 http://www.justicedesmineurs.com/article-les-sanctions-dans-les-etablissements-scolaires-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme-46816581-comments.html#comment58285925
Comme en écho voici un article paru dans "mediapart":

Le droit saisit l'école
17 Mars 2010 Par claude lelièvre

C’est dans un contexte de judiciarisation en expansion que des associations de parents d’élèves appartenant à la FCPE ont déposé des " recours en indemnisation " contre l’Etat, préludes éventuels à des plaintes devant des tribunaux administratifs.

Maître Patrick Roulette, avocat de la FCPE, s’est défendu de ce que la démarche de " recours en indemnisation " qu’il entreprenait avec des parents d’élèves pour faute de l’Etat en raison du non remplacement d’enseignants absents, pouvait relever de ce processus de judiciarisation croissante. Mais rien n’est moins sûr.



La judiciarisation de certains événements scolaires est, en tout cas, en pleine expansion, puisque le nombre de plaintes de toutes natures déposées en Justice par des parents d’élèves contre des enseignants a quadruplé en dix ans ( dépassant désormais le millier par an ), alors même que les plaintes des enseignants contre des élèves ou des parents d’élèves ont – eux - plus que doublé durant la même période ( dépassant désormais les deux milliers de plaintes ).



On peut noter d’ailleurs une certaine évolution parallèle de l’attitude des tribunaux, en particulier des tribunaux administratifs ( puisque ce sont eux qui seront sollicités en l’occurrence dans l’affaire des non-remplacements ).

Le conseiller d’Etat David Kessler a déjà fait valoir ( dans la prestigieuse revue " Le Débat " ) l’ampleur du changement d’attitude initié par le Conseil d’Etat il y a une vingtaine d’années, lorsqu’on lui a demandé de statuer sur l’interdiction de porter un voile faite à trois jeunes filles dans un collège de l’Oise. Cette instance, la plus haut placée dans la chaîne des tribunaux administratifs, a considéré qu’elle devait statuer sur le règlement intérieur du collège pour pouvoir se prononcer. Cela a abouti, souligne David Kessler , " à l’accroissement du contrôle du juge dans des domaines qui lui échappaient entièrement jusque là. Pendant très longtemps, le juge administratif a admis que ce qui se passait à l’école ne le regardait pas, sauf lorsque cela touchait le statut extérieur des élèves, comme les conditions d’examen ou la réussite à un concours. Pour le reste, c’était une prérogative de la seule administration – ce qu’on appelait en droit des ‘’mesures d’ordre intérieur’’ ". Et David Kesseler a conclu en replaçant ce changement d’attitude des tribunaux administratifs dans une évolution plus générale de notre société, à savoir " le plus large recours au droit, la plus grande intervention du juge dans les questions où traditionnellement il n’intervenait pas ".



Plus généralement, je crois que l’on peut dire, avec d’autres observateurs comme Eirick Prairat, que l’on assiste à une judiciarisation massive de nombreux conflits naguère régulés par la société civile. On compte d’autant plus sur les prud’hommes que l’on s’appuie moins sur les syndicats ; d’autant plus sur le juge des affaires familiales que l’on peut moins s’en remettre à l’arbitrage des familles ; d’autant plus sur le juge pénal que l’on fait moins confiance aux représentants de l’Etat. L’Ecole n’échappe pas à cette évolution. Pour le meilleur et pour le pire. Elle connaît, elle aussi, les affres de la pénalisation et les dilemmes du signalement ( communs à tous les professionnels de l’enfance et de la jeunesse ) ; et, en même temps ( il ne faut pas l’oublier ), elle n’échappe pas non plus aux séductions du droit ( comme en témoigne, en particulier, la consommation judiciaire de l’institution scolaire qui recourt chaque année davantage à la justice pénale pour traiter les violences dont elle est le théâtre ). ]]> Wed, 17 Mar 2010 09:10:34 +0100 3ecff7abe671c3b4fb16c21c157aeb4e http://www.justicedesmineurs.com/article-la-reorganisation-de-la-protection-judiciaire-de-la-jeunesse-pjj-46036798-comments.html#comment57537104 D'autant que l'épreuve d'admission pour le concours externe se rapproche largement de ce que seul un praticien serait capable de résoudre correctement, donc aucune chance n'est laissée aux étudiants.
Bref, la PJJ devient un monde inacessible pour... la jeunesse.... ]]> Thu, 04 Mar 2010 18:19:45 +0100 1adf75e6e4dcd1aa581a127a4e29c097 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57536805 Mais, s'agissant du juge des enfants conduisant l'instruction, lorsqu'il renvoie l'affaire devant une juridiction de jugement c'est bien souvent après qu'il se soit prononcé sur l'existence de charges suffisantes. Donc pourquoi est-ce que cela est accepté ? En raison de la seule spécificité du "droit des mineurs" ? C'est pour ça que je disais, fort maladroitement je le réalise, qu'en ce cas l'apparence d'impartialité serait alors suffisante. (J'ai bien conscience que ce n'est absolument pas juridique, ni donné comme explication par la Cour de Cassation ou par la Cour européenne. C'était juste une explication personnelle à ce que je n'arrive pas à comprendre sur le fait que se prononcer sur les charges ne soit pas, en ce domaine, un problème pour la suite quant à l'impartialité).

D'ailleurs, s'agissant de la Cour européenne, elle n'a pas toujours eu une approche très cohérente de l'appréciation de l'impartialité. Dans l'arrêt Padovani c/Italie, rendu le 26 février 1993, la Cour estime qu'il n'y a pas de doute sur l'impartialité quand bien même le juge du fond a aussi exercé les fonctions de juge d'instruction, au motif que cette organisation judiciaire trouvait à s'appliquer en matière de flagrant délit. Donc là non plus le critère de la décision se prononçant sur les charges ou non n'est pas respecté.

Enfin, ni la jurisprudence française, ni celle européenne, n'ont pointé du doigt le fait que l'exercice successif d'une fonction au sein de la chambre de l'instruction puis de la chambre des appels correctionnels soit admis, y compris si cette dernière s'est prononcée sur la détention provisoire du mis en examen (ex : Crim. 24 janvier 1985; Crim. 2 février 2000 : l'article 49 du CPP ne concerne que le juge d'instruction et non pas les juges de la chambre de l'instruction ! ).

Tout n'est donc pas très cohérent sur l'appréciation de l'impartialité et la marge de manoeuvre, étroite comme vous le dites à juste titre, n'est pourtant pas toujours remise en cause de façon stricte. ]]> Thu, 04 Mar 2010 18:15:11 +0100 2198f4de49c7230c33db24031bc11d84 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57534304 La plupart du temps, le renvoi devant une juridiction de jugement suppose, par définition, que celui qui la décide, s'il dispose d'une marge d'appréciation, considère qu'il existe... des charges.

Ne pourrait y échapper que le magistrat qui, bien que renvoyant un prévenu devant un tribunal, ne ferait par exemple que constater que la phase d'investigation est terminée, ou qui renverrait un prévenu qui a reconnu les faits, et au visa de ces déclarations et sans prendre personnellement position.

La marge de manoeuvre est donc assez étroite...  ]]> Thu, 04 Mar 2010 17:37:43 +0100 c67e902be4d87d6be5953119029f820f http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57497110
Pour ce qui est de l'impartialité, il est vrai qu'en tous les cas le juge amené à décider si oui ou non il renvoie l'affaire devant une juridiction de jugement, à la fin de l'instruction, se doit d'être nuancé, tout bonnement eu égard au rôle qu'il a à tenir : Le juge d'instruction, ou le juge qui mène l'instruction, prend sa décision non pas sur sur la culpabilité, ne serait-ce que potentielle, de la personne amenée à être jugée mais sur le fait qu'il existe des charges suffisantes pour estimer qu'une juridiction de jugement doive continuer la procédure et statuer sur l'affaire. Autrement dit, ce juge n'a pas à se prononcer sur le point de savoir su les éléments de preuves établissent la culpabilité de l'individu, tâche des seuls juges du jugement.
De ce fait, la condamnation de la Pologne par la Cour Européenne se comprend aisément au regard des faits d'espèce.
Néanmoins, qu'il s'agisse d'une importante maladresse de la part de ce juge ou d'un dévoiement du rôle particulier qu'il doit normalement tenir selon le stade de la procédure, il est quand même difficile de concevoir un juge d'instruction qui, tout en cumulant les fonctions, puisse parfaitement dissocier la présence de charges suffisantes au stade de l'instruction sans pour autant avoir en son for intérieur une certaine opinion quant à la culpabilité, et réfléchir sur ce point au seul stade du jugement, comme l'on attend pourtant de lui eu égard à l'impartialité dont il doit faire preuve.
Je ne dirais pas qu'il y a une certaine forme d'hypocrisie mais il existe pour le moins une certaine forme d'impossibilité intellectuelle et humaine à dissocier réellement les différentes étapes. Le système actuel, permettant ce cumul au regard du particularisme du "droit des mineurs", dans son sens le plus large,se contente d'une impartialité de façade et plus instaure une présomption d'impartialité de la part du juge. Mais comment faire autrement... Et d'ailleurs est-ce souhaitable? L'intérêt du mineur serait-il forcément préservé par le biais d'un autre mécanisme... rien n'est moins sûr.
D'ailleurs n'oublions pas que, en France en tous cas, le tribunal des enfants est une juridictions collégiale et qu'à ce titre le président de juridiction ne peut pourra pas automatiquement imposer sa conviction (si tant est qu'il cherche à le faire, ce qui paraît raisonnablement improbable). Et bien plus, il pourrait même, pourquoi pas après tout, changer d'avis.
Tout ce qui relève de l'appréciation humaine, et qui est l'une des tâche les plus délicate que remplissent les divers magistrats à chaque décision prise, est difficilement prévisible.
Le tout étant, finalement, que le juge respecte les spécificités de sa tâche selon le stade de la procédure et donne ainsi au justiciable une indispensable impression d'impartialité. Le reste (c'est-à-dire la réalité profonde, par opposition à l'impression donnée) ne tient normalement qu'au for intérieur du juge et ni la Cour ni le justiciable ne peuvent aller "sonder les coeurs".
Il faut adopter une appréciation raisonnable et encadrée de l'impartialité, l'arrêt que vous citez le montre bien, à défaut de quoi la justice serait continuellement mise à mal et freinée. C'est aussi l'un des enjeux de ce débat sur l'impartialité en cas de cumul des fonctions. ]]> Thu, 04 Mar 2010 00:03:28 +0100 a2e265d2481b19fea519cc1e417c438f http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56790543 Il ne m'est pas possible de vous répondre dans le cadre d'un commentaire.
Je vous suggère de m'écrire directement par le biais de la messagerie du blog ("contact", en bas de page)
MH ]]> Sat, 20 Feb 2010 11:19:50 +0100 8f04044894941e4c1b25616638813cc9 http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56738952 La jurisprudence renvoie à l'article 150 du CPC estimant , comme pour toutes les décisions de ce type, qu'elles ne peuvent être frappées d'appel indépendamment de la décision sur le fond.
Toutefois, il me semble que la procédure d'assistance éducative est une procédure spéciale et qu'ainsi l'on pourrait considérer que les textes qui la régissent sont ceux visés aux articles 1179 et suivants du CPC;
Cela excluerait l'application de l'article 150 précité.
Dès lors, les termes de l'article 1190 du CPC auraient à mon sens vocation à s'appliquer alors surtout que le texte emploie le terme GENERIQUE "les décisions" ce qui englobe TOUTES ses décisions (y compris des lettres qui peuvent s'analyser comme telles).
Il me semble que l'article 1191 se réfère aux décisions que peut prendre le juge des enfants, lesquelles sont expressément visées aux articles précédents dont 1183 CPC;
En effet, le recours à l'expertise en droit commun est fondée sur l'article 232 CPC avec pour corolaire l'article 150 CPC; Or dans le cas de la procédure spécifique assistance éducative l'expertise est fondée sur 1183 du CPC .

Reste une seconde question qui est de savoir si le juge peut, eut, à même date prendre à la fois un jugement au fond aux termes duquel il mentionne l'expertise et 4 ordonnances séparées l'ordonnant !
Procéduralement, le cas est intéressant sachant qu'en l'espèce se greffe d'autres difficultés tenant à des problèmes d'impartialité.
Reste aussi la faculté de saisir en référé le Premier Président de la cour sur le fondement de 272 CPC;
Merci de vos avis sur ce sujet subtil et pointu en droit. ]]> Fri, 19 Feb 2010 13:07:41 +0100 4f51f90b6e53aa469912f085f7f87f1c http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54047476 Très bonne année à vous.
MH ]]> Tue, 05 Jan 2010 20:27:25 +0100 e289aa8ea5dcf434bbdf8d6595ec5c88 http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54031758 Bonne année 2010 à vous pleine de bonheur et avec encore plus de visiteurs dans votre blog qui est fort intéressant ]]> Tue, 05 Jan 2010 16:40:08 +0100 ff9c5c227c543705bdd35d5942c9dafb http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50717096 Le pb ici n'est pas seulement celui d'une interprétation de statistiques, c'est que personne n'est en mesure de quantifier la part des infractions commises par les moins de 13 ans la nuit.
Or sans cette mesure, aucune réponse ne peut être véritablement convaincante en terme de couvre feu.
MH ]]> Fri, 06 Nov 2009 11:25:51 +0100 e5ab03bd6ff058bb894cb03f0070c883 http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50705572 je me permets d'écrire un petit commentaire sur cet article que j'ai par ailleurs fort apprécié, afin cependant d'exprimer mon désaccord sur le début de celui-ci. Il ne me semble pas évident que la mise en place du couvre feu doivent être justifiée par une statistique démontrant que les infractions sont plus nombreuses la nuit. En effet, on pourrait peut-être prouver que, même si elles sont moins nombreuses, les infractions de nuit sont les plus "fréquentes" en ce sens où un mineur de moins de 13 commet statistiquement plus d'infraction lorsqu'il est dehors la nuit que lorsqu'il est dehors le jour. Le fait que les infractions soit moins nombreuse la nuit provenant simplement du fait qu'il y a moins de ces mineurs la nuit !
Attention donc à l'épineux problème de la manipulation et de l'interprétation des statistiques :)

Cordialement, ]]> Fri, 06 Nov 2009 08:41:51 +0100 0f81da2d17f310d3b1393a42a6a069f2 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392755 MH ]]> Tue, 13 Oct 2009 17:05:42 +0200 ec48795a609eb3bc6ab76153bab2039c http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392184 J'apporte juste une petite donnée chiffrée qui aidera à mesure l'importance, relative, du nombre d'accouchements sous X. Depuis 1999, il y a en moyenne 500-600 accouchements de ce type par an.
Rappelons au passage que les mères concernées peuvent, dans le délai de 2 mois à compter de la naissance, renoncer à abandonner leur enfant et, en tous les cas, renoncer au secret puisque celui-ci est réversible.Il y a une certaine souplesse quant à cette révélation car la mère peut choisir de laisser, ou non certes, des éléments identifiants,que ce soit à la naissance ou ultérieurement, et choisir aussi le moment de la révélation. Il est vrai que c'est bel et bien la mère qui a "les clés en main", ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Mais la Cour européenne laisse une marge d'appréciation aux Etats et elle refuse de leur imposer l'obligation positive de divulger le secret à la naissance, voir l'arrêt Odièvre contre France, 13 février 2003 : la Cour procède à un contrôle de proportionnalité et retient que la mère a un intérêt à conserver son anonymat pour sauvegarder sa santé. En effet, une mère sans moyen, et qui ne serait pas protégée par la possibilité d'un accouchement sous X, risquerait d'accoucher dans des conditions dangereuses pour elle et pour l'enfant. Et puis rappelons que l'accouchement sous X est admis en droit français parce que le législateur sait bien l'intérêt que cela a pour favoriser l'adoption. Ne pas oublier cela...Donc sous couvert de l'intérêt de la mère, de l'enfant aussi, il y a tout un pan de considérations quelques peu politiques.
Je termine par 2 remarques :
- d'une part je tiens à préciser que ce n'est pas une partie de plaisir, pour une mère, d'accoucher sous X. Je ne relativise pas la souffrance d'un enfant qui ressent le besoin de connaître ses origines et de comprendre le choix de sa mère naturelle, mais il n'y a pas que pour lui que c'est dur.
- d'autre part, je fais un bref parallèle avec l'anonymat obligatoire du donneur dans le cadre des procréations médicalement assistées (PMA). Là encore l'enfant ne connaît finalement pas une partie de ses origines. Alors certes le recours à la PMA implique que la filitation est automatiquement imposée à celui qui a consenti à cette PMA, et la réalité affective d'un couple qui recourt à cette technique est certainement bien établie. Mais toujours est-il que l'enfant créé de la sorte pourra lui aussi un jour être susceptible de se poser les mêmes questions et d'avoir les mêmes besoins de réponse que celui né sous X. Bref, partant de là on aurait tort de croire que modifier le droit au secret de la mère (ou, parce que pourquoi s'en arrêter là alors, le principe d'anonymat du donneur, d'où mon parallèle) est aussi facile et simple qu'on le voudrait. Comme le dit justement l'avant dernière phrase de votre commentaire, ça ne se résume pas à des considérations seulement juridique. Il a les facteurs humain et social qui entrent en ligne de compte et comme souvent, les réalités sont très complexes. ]]> Tue, 13 Oct 2009 16:53:42 +0200 d43792583e03f7c196276ab5e337c1a1