http://www.justicedesmineurs.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "La justice des mineurs" fr Wed, 17 Mar 2010 12:07:51 +0100 Wed, 17 Mar 2010 12:07:51 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Politique http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.justicedesmineurs.com/article-les-sanctions-dans-les-etablissements-scolaires-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme-46816581-comments.html#comment58285925
Comme en écho voici un article paru dans "mediapart":

Le droit saisit l'école
17 Mars 2010 Par claude lelièvre

C’est dans un contexte de judiciarisation en expansion que des associations de parents d’élèves appartenant à la FCPE ont déposé des " recours en indemnisation " contre l’Etat, préludes éventuels à des plaintes devant des tribunaux administratifs.

Maître Patrick Roulette, avocat de la FCPE, s’est défendu de ce que la démarche de " recours en indemnisation " qu’il entreprenait avec des parents d’élèves pour faute de l’Etat en raison du non remplacement d’enseignants absents, pouvait relever de ce processus de judiciarisation croissante. Mais rien n’est moins sûr.



La judiciarisation de certains événements scolaires est, en tout cas, en pleine expansion, puisque le nombre de plaintes de toutes natures déposées en Justice par des parents d’élèves contre des enseignants a quadruplé en dix ans ( dépassant désormais le millier par an ), alors même que les plaintes des enseignants contre des élèves ou des parents d’élèves ont – eux - plus que doublé durant la même période ( dépassant désormais les deux milliers de plaintes ).



On peut noter d’ailleurs une certaine évolution parallèle de l’attitude des tribunaux, en particulier des tribunaux administratifs ( puisque ce sont eux qui seront sollicités en l’occurrence dans l’affaire des non-remplacements ).

Le conseiller d’Etat David Kessler a déjà fait valoir ( dans la prestigieuse revue " Le Débat " ) l’ampleur du changement d’attitude initié par le Conseil d’Etat il y a une vingtaine d’années, lorsqu’on lui a demandé de statuer sur l’interdiction de porter un voile faite à trois jeunes filles dans un collège de l’Oise. Cette instance, la plus haut placée dans la chaîne des tribunaux administratifs, a considéré qu’elle devait statuer sur le règlement intérieur du collège pour pouvoir se prononcer. Cela a abouti, souligne David Kessler , " à l’accroissement du contrôle du juge dans des domaines qui lui échappaient entièrement jusque là. Pendant très longtemps, le juge administratif a admis que ce qui se passait à l’école ne le regardait pas, sauf lorsque cela touchait le statut extérieur des élèves, comme les conditions d’examen ou la réussite à un concours. Pour le reste, c’était une prérogative de la seule administration – ce qu’on appelait en droit des ‘’mesures d’ordre intérieur’’ ". Et David Kesseler a conclu en replaçant ce changement d’attitude des tribunaux administratifs dans une évolution plus générale de notre société, à savoir " le plus large recours au droit, la plus grande intervention du juge dans les questions où traditionnellement il n’intervenait pas ".



Plus généralement, je crois que l’on peut dire, avec d’autres observateurs comme Eirick Prairat, que l’on assiste à une judiciarisation massive de nombreux conflits naguère régulés par la société civile. On compte d’autant plus sur les prud’hommes que l’on s’appuie moins sur les syndicats ; d’autant plus sur le juge des affaires familiales que l’on peut moins s’en remettre à l’arbitrage des familles ; d’autant plus sur le juge pénal que l’on fait moins confiance aux représentants de l’Etat. L’Ecole n’échappe pas à cette évolution. Pour le meilleur et pour le pire. Elle connaît, elle aussi, les affres de la pénalisation et les dilemmes du signalement ( communs à tous les professionnels de l’enfance et de la jeunesse ) ; et, en même temps ( il ne faut pas l’oublier ), elle n’échappe pas non plus aux séductions du droit ( comme en témoigne, en particulier, la consommation judiciaire de l’institution scolaire qui recourt chaque année davantage à la justice pénale pour traiter les violences dont elle est le théâtre ). ]]> Wed, 17 Mar 2010 09:10:34 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-les-sanctions-dans-les-etablissements-scolaires-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme-46816581-comments.html#comment58285925 http://www.justicedesmineurs.com/article-la-reorganisation-de-la-protection-judiciaire-de-la-jeunesse-pjj-46036798-comments.html#comment57537104 D'autant que l'épreuve d'admission pour le concours externe se rapproche largement de ce que seul un praticien serait capable de résoudre correctement, donc aucune chance n'est laissée aux étudiants.
Bref, la PJJ devient un monde inacessible pour... la jeunesse.... ]]> Thu, 04 Mar 2010 18:19:45 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-la-reorganisation-de-la-protection-judiciaire-de-la-jeunesse-pjj-46036798-comments.html#comment57537104 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57536805 Mais, s'agissant du juge des enfants conduisant l'instruction, lorsqu'il renvoie l'affaire devant une juridiction de jugement c'est bien souvent après qu'il se soit prononcé sur l'existence de charges suffisantes. Donc pourquoi est-ce que cela est accepté ? En raison de la seule spécificité du "droit des mineurs" ? C'est pour ça que je disais, fort maladroitement je le réalise, qu'en ce cas l'apparence d'impartialité serait alors suffisante. (J'ai bien conscience que ce n'est absolument pas juridique, ni donné comme explication par la Cour de Cassation ou par la Cour européenne. C'était juste une explication personnelle à ce que je n'arrive pas à comprendre sur le fait que se prononcer sur les charges ne soit pas, en ce domaine, un problème pour la suite quant à l'impartialité).

D'ailleurs, s'agissant de la Cour européenne, elle n'a pas toujours eu une approche très cohérente de l'appréciation de l'impartialité. Dans l'arrêt Padovani c/Italie, rendu le 26 février 1993, la Cour estime qu'il n'y a pas de doute sur l'impartialité quand bien même le juge du fond a aussi exercé les fonctions de juge d'instruction, au motif que cette organisation judiciaire trouvait à s'appliquer en matière de flagrant délit. Donc là non plus le critère de la décision se prononçant sur les charges ou non n'est pas respecté.

Enfin, ni la jurisprudence française, ni celle européenne, n'ont pointé du doigt le fait que l'exercice successif d'une fonction au sein de la chambre de l'instruction puis de la chambre des appels correctionnels soit admis, y compris si cette dernière s'est prononcée sur la détention provisoire du mis en examen (ex : Crim. 24 janvier 1985; Crim. 2 février 2000 : l'article 49 du CPP ne concerne que le juge d'instruction et non pas les juges de la chambre de l'instruction ! ).

Tout n'est donc pas très cohérent sur l'appréciation de l'impartialité et la marge de manoeuvre, étroite comme vous le dites à juste titre, n'est pourtant pas toujours remise en cause de façon stricte. ]]> Thu, 04 Mar 2010 18:15:11 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57536805 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57534304 La plupart du temps, le renvoi devant une juridiction de jugement suppose, par définition, que celui qui la décide, s'il dispose d'une marge d'appréciation, considère qu'il existe... des charges.

Ne pourrait y échapper que le magistrat qui, bien que renvoyant un prévenu devant un tribunal, ne ferait par exemple que constater que la phase d'investigation est terminée, ou qui renverrait un prévenu qui a reconnu les faits, et au visa de ces déclarations et sans prendre personnellement position.

La marge de manoeuvre est donc assez étroite...  ]]> Thu, 04 Mar 2010 17:37:43 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57534304 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57497110
Pour ce qui est de l'impartialité, il est vrai qu'en tous les cas le juge amené à décider si oui ou non il renvoie l'affaire devant une juridiction de jugement, à la fin de l'instruction, se doit d'être nuancé, tout bonnement eu égard au rôle qu'il a à tenir : Le juge d'instruction, ou le juge qui mène l'instruction, prend sa décision non pas sur sur la culpabilité, ne serait-ce que potentielle, de la personne amenée à être jugée mais sur le fait qu'il existe des charges suffisantes pour estimer qu'une juridiction de jugement doive continuer la procédure et statuer sur l'affaire. Autrement dit, ce juge n'a pas à se prononcer sur le point de savoir su les éléments de preuves établissent la culpabilité de l'individu, tâche des seuls juges du jugement.
De ce fait, la condamnation de la Pologne par la Cour Européenne se comprend aisément au regard des faits d'espèce.
Néanmoins, qu'il s'agisse d'une importante maladresse de la part de ce juge ou d'un dévoiement du rôle particulier qu'il doit normalement tenir selon le stade de la procédure, il est quand même difficile de concevoir un juge d'instruction qui, tout en cumulant les fonctions, puisse parfaitement dissocier la présence de charges suffisantes au stade de l'instruction sans pour autant avoir en son for intérieur une certaine opinion quant à la culpabilité, et réfléchir sur ce point au seul stade du jugement, comme l'on attend pourtant de lui eu égard à l'impartialité dont il doit faire preuve.
Je ne dirais pas qu'il y a une certaine forme d'hypocrisie mais il existe pour le moins une certaine forme d'impossibilité intellectuelle et humaine à dissocier réellement les différentes étapes. Le système actuel, permettant ce cumul au regard du particularisme du "droit des mineurs", dans son sens le plus large,se contente d'une impartialité de façade et plus instaure une présomption d'impartialité de la part du juge. Mais comment faire autrement... Et d'ailleurs est-ce souhaitable? L'intérêt du mineur serait-il forcément préservé par le biais d'un autre mécanisme... rien n'est moins sûr.
D'ailleurs n'oublions pas que, en France en tous cas, le tribunal des enfants est une juridictions collégiale et qu'à ce titre le président de juridiction ne peut pourra pas automatiquement imposer sa conviction (si tant est qu'il cherche à le faire, ce qui paraît raisonnablement improbable). Et bien plus, il pourrait même, pourquoi pas après tout, changer d'avis.
Tout ce qui relève de l'appréciation humaine, et qui est l'une des tâche les plus délicate que remplissent les divers magistrats à chaque décision prise, est difficilement prévisible.
Le tout étant, finalement, que le juge respecte les spécificités de sa tâche selon le stade de la procédure et donne ainsi au justiciable une indispensable impression d'impartialité. Le reste (c'est-à-dire la réalité profonde, par opposition à l'impression donnée) ne tient normalement qu'au for intérieur du juge et ni la Cour ni le justiciable ne peuvent aller "sonder les coeurs".
Il faut adopter une appréciation raisonnable et encadrée de l'impartialité, l'arrêt que vous citez le montre bien, à défaut de quoi la justice serait continuellement mise à mal et freinée. C'est aussi l'un des enjeux de ce débat sur l'impartialité en cas de cumul des fonctions. ]]> Thu, 04 Mar 2010 00:03:28 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-impartialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-juge-45985116-comments.html#comment57497110 http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56790543 Il ne m'est pas possible de vous répondre dans le cadre d'un commentaire.
Je vous suggère de m'écrire directement par le biais de la messagerie du blog ("contact", en bas de page)
MH ]]> Sat, 20 Feb 2010 11:19:50 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56790543 http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56738952 La jurisprudence renvoie à l'article 150 du CPC estimant , comme pour toutes les décisions de ce type, qu'elles ne peuvent être frappées d'appel indépendamment de la décision sur le fond.
Toutefois, il me semble que la procédure d'assistance éducative est une procédure spéciale et qu'ainsi l'on pourrait considérer que les textes qui la régissent sont ceux visés aux articles 1179 et suivants du CPC;
Cela excluerait l'application de l'article 150 précité.
Dès lors, les termes de l'article 1190 du CPC auraient à mon sens vocation à s'appliquer alors surtout que le texte emploie le terme GENERIQUE "les décisions" ce qui englobe TOUTES ses décisions (y compris des lettres qui peuvent s'analyser comme telles).
Il me semble que l'article 1191 se réfère aux décisions que peut prendre le juge des enfants, lesquelles sont expressément visées aux articles précédents dont 1183 CPC;
En effet, le recours à l'expertise en droit commun est fondée sur l'article 232 CPC avec pour corolaire l'article 150 CPC; Or dans le cas de la procédure spécifique assistance éducative l'expertise est fondée sur 1183 du CPC .

Reste une seconde question qui est de savoir si le juge peut, eut, à même date prendre à la fois un jugement au fond aux termes duquel il mentionne l'expertise et 4 ordonnances séparées l'ordonnant !
Procéduralement, le cas est intéressant sachant qu'en l'espèce se greffe d'autres difficultés tenant à des problèmes d'impartialité.
Reste aussi la faculté de saisir en référé le Premier Président de la cour sur le fondement de 272 CPC;
Merci de vos avis sur ce sujet subtil et pointu en droit. ]]> Fri, 19 Feb 2010 13:07:41 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-34569227-6.html#comment56738952 http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54047476 Très bonne année à vous.
MH ]]> Tue, 05 Jan 2010 20:27:25 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54047476 http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54031758 Bonne année 2010 à vous pleine de bonheur et avec encore plus de visiteurs dans votre blog qui est fort intéressant ]]> Tue, 05 Jan 2010 16:40:08 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-20771278-6.html#comment54031758 http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50717096 Le pb ici n'est pas seulement celui d'une interprétation de statistiques, c'est que personne n'est en mesure de quantifier la part des infractions commises par les moins de 13 ans la nuit.
Or sans cette mesure, aucune réponse ne peut être véritablement convaincante en terme de couvre feu.
MH ]]> Fri, 06 Nov 2009 11:25:51 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50717096 http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50705572 je me permets d'écrire un petit commentaire sur cet article que j'ai par ailleurs fort apprécié, afin cependant d'exprimer mon désaccord sur le début de celui-ci. Il ne me semble pas évident que la mise en place du couvre feu doivent être justifiée par une statistique démontrant que les infractions sont plus nombreuses la nuit. En effet, on pourrait peut-être prouver que, même si elles sont moins nombreuses, les infractions de nuit sont les plus "fréquentes" en ce sens où un mineur de moins de 13 commet statistiquement plus d'infraction lorsqu'il est dehors la nuit que lorsqu'il est dehors le jour. Le fait que les infractions soit moins nombreuse la nuit provenant simplement du fait qu'il y a moins de ces mineurs la nuit !
Attention donc à l'épineux problème de la manipulation et de l'interprétation des statistiques :)

Cordialement, ]]> Fri, 06 Nov 2009 08:41:51 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-38800622-comments.html#comment50705572 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392755 MH ]]> Tue, 13 Oct 2009 17:05:42 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392755 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392184 J'apporte juste une petite donnée chiffrée qui aidera à mesure l'importance, relative, du nombre d'accouchements sous X. Depuis 1999, il y a en moyenne 500-600 accouchements de ce type par an.
Rappelons au passage que les mères concernées peuvent, dans le délai de 2 mois à compter de la naissance, renoncer à abandonner leur enfant et, en tous les cas, renoncer au secret puisque celui-ci est réversible.Il y a une certaine souplesse quant à cette révélation car la mère peut choisir de laisser, ou non certes, des éléments identifiants,que ce soit à la naissance ou ultérieurement, et choisir aussi le moment de la révélation. Il est vrai que c'est bel et bien la mère qui a "les clés en main", ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Mais la Cour européenne laisse une marge d'appréciation aux Etats et elle refuse de leur imposer l'obligation positive de divulger le secret à la naissance, voir l'arrêt Odièvre contre France, 13 février 2003 : la Cour procède à un contrôle de proportionnalité et retient que la mère a un intérêt à conserver son anonymat pour sauvegarder sa santé. En effet, une mère sans moyen, et qui ne serait pas protégée par la possibilité d'un accouchement sous X, risquerait d'accoucher dans des conditions dangereuses pour elle et pour l'enfant. Et puis rappelons que l'accouchement sous X est admis en droit français parce que le législateur sait bien l'intérêt que cela a pour favoriser l'adoption. Ne pas oublier cela...Donc sous couvert de l'intérêt de la mère, de l'enfant aussi, il y a tout un pan de considérations quelques peu politiques.
Je termine par 2 remarques :
- d'une part je tiens à préciser que ce n'est pas une partie de plaisir, pour une mère, d'accoucher sous X. Je ne relativise pas la souffrance d'un enfant qui ressent le besoin de connaître ses origines et de comprendre le choix de sa mère naturelle, mais il n'y a pas que pour lui que c'est dur.
- d'autre part, je fais un bref parallèle avec l'anonymat obligatoire du donneur dans le cadre des procréations médicalement assistées (PMA). Là encore l'enfant ne connaît finalement pas une partie de ses origines. Alors certes le recours à la PMA implique que la filitation est automatiquement imposée à celui qui a consenti à cette PMA, et la réalité affective d'un couple qui recourt à cette technique est certainement bien établie. Mais toujours est-il que l'enfant créé de la sorte pourra lui aussi un jour être susceptible de se poser les mêmes questions et d'avoir les mêmes besoins de réponse que celui né sous X. Bref, partant de là on aurait tort de croire que modifier le droit au secret de la mère (ou, parce que pourquoi s'en arrêter là alors, le principe d'anonymat du donneur, d'où mon parallèle) est aussi facile et simple qu'on le voudrait. Comme le dit justement l'avant dernière phrase de votre commentaire, ça ne se résume pas à des considérations seulement juridique. Il a les facteurs humain et social qui entrent en ligne de compte et comme souvent, les réalités sont très complexes. ]]> Tue, 13 Oct 2009 16:53:42 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-l-accouchement--sous-x---droit-de-la-mere-contre-droit-de-l-enfant-37449256-comments.html#comment49392184 http://www.justicedesmineurs.com/article-34579627-6.html#comment46909463 je suis l'auteur de "Journal d'un Détenu Mineur". Je vous propose de le consulter.

Mon récit lors de mon incarcération à la Maison d'arrêt des Yvelines. Vu de l'autre côté. Du côté du délinquant.

Merci d'avance.

Olivier]]> Fri, 28 Aug 2009 18:10:06 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-34579627-6.html#comment46909463 http://www.justicedesmineurs.com/article-31574525-6.html#comment45179447 J'en arrive donc fort logiquement ici, le rapport de l'AFMJ est très éclairant et permet de lire entre les lignes. C'est un document vraiment enrichissant, même si ça ne concerne pour le moment qu'un projet, d'autant que la presse ne se base que sur certains points, ceux polémiques bien sûr, pour en conclure à l'opposé que "le futur code pénal des mineurs -est- moins dur qu'annoncé", article du Monde, (pourtant!), du mercredi 18 mars 2009. (Mais l'article visait plus précisément le fait qu'il n'y a pas d'emprisonnement possible avant l'âge de 13 ans, partant de là le titre est justifié mais occulte tellement le reste...).

Enfin en tout cas il ressort de l'analyse de l'AFMJ que la pédagogie est passée à la trappe, et si je ne devais retenir qu'une idée phare du document ça serait que beaucoup de choses se centrent sur l'acte et non plus sur la personne.
Partant de là c'est clair que le droit des mineurs peut,(va),subir de nombreuses atteintes...]]> Sun, 19 Jul 2009 17:24:25 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-31574525-6.html#comment45179447 http://www.justicedesmineurs.com/article-27298890-6.html#comment45178260 Sun, 19 Jul 2009 16:42:17 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-27298890-6.html#comment45178260 http://www.justicedesmineurs.com/article-27298890-6.html#comment45168795 Bref, est-ce tombé à l'eau, toujours en suspend ou est-ce que certains points ont été adpotés ?]]> Sun, 19 Jul 2009 11:58:15 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-27298890-6.html#comment45168795 http://www.justicedesmineurs.com/article-31574525-6.html#comment43633355 http://www.congresomundialjjrperu2009.org/
Bien cordialement.]]> Tue, 16 Jun 2009 17:38:02 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-31574525-6.html#comment43633355 http://www.justicedesmineurs.com/article-30155580-6.html#comment43365126 MH
]]> Thu, 11 Jun 2009 10:34:13 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-30155580-6.html#comment43365126 http://www.justicedesmineurs.com/article-30155580-6.html#comment43364532 Thu, 11 Jun 2009 10:21:33 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-30155580-6.html#comment43364532 http://www.justicedesmineurs.com/article-26368989-6.html#comment43328696 Cela signifie - à mon sens sans ambiguité - que chaque fois qu'il lui est demandé suffisamment clairement une modification de la mesure en cours, le juge est obligé de convoquer les intéressés et de répondre par un jugement à cette demande, que ce soit pour y faire droit ou pour la rejeter.
Michel Huyette ]]> Wed, 10 Jun 2009 16:47:20 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-26368989-6.html#comment43328696 http://www.justicedesmineurs.com/article-26368989-6.html#comment43298891
J'ai une question, lorsque vous écrivez que "les parents et les services éducatifs peuvent à tout moment demander une modification de la mesure pendant son déroulement, sans avoir à attendre son expiration."

La pratique récente a montré que certains Juges des enfants refusent purement et simplement de tenir une audience afin de réviser la situation, malgré une demande de saisine explicite des parents presque un an après une première décision. Ces Juges arguent qu'il faudrait un élément nouveau pour les forcer à tenir audience avant l'expiration de la mesure.

La question qui me semble se poser, et pour laquelle votre éclairage serait fort intéressant:
si l'exigence d'un élément nouveau parait en effet "de bon sens" afin que la situation soit révisée et pour éviter des saisines intempestives et inutiles du Juge, selon votre analyse est-il juridiquement fondé au vu des textes existants, que le Juge des enfants refuse de tenir une audience et qu'il apprécie, dans le secret de son cabinet et sans motiver, si à son sens le courrier que lui adressent les parents fait apparaitre un tel élément nouveau.

De plus, l'exigence d'un élément nouveau ne me parait pas être mentionnée dans la loi qui prévoit la saisine du JDE à tout moment, et pour vous avoir lu et relu, cette exigence d'un élément nouveau "a priori" qui conditionnerait la tenue d'une audience, me semble bien contraire à l'esprit du texte et des mesures d'assistance éducative. Qu'en pensez vous ?

Et à supposer que l'on admette cette exigence d'élément nouveau comme "condition posée (ou plutôt supposée)" par la loi, le Juge ne devrait-il pas quand même et dans tous les cas tenir une audience, pour au moins que les parents débattent contradictoirement de ce qu'ils considèrent être cet élément nouveau, et pour que si leur appréciation diffère de celle du JDE, la Cour d'appel puisse être saisie.

A mon avis, si les parents abusaient de leur droit de saisir le Juge à tout moment, il serait toujours possible pour le Juge de les sanctionner sur la base de l'abus du droit d'ester en justice. Mais refuser de tenir une audience, refuser d'écouter des parents qui écrivent au JDE presque une année après un Jugement prononçant des mesures d'assistance éducative fortes (placement) cela me laisse dubitatif.

Et ce refus de tenir une audience malgré plusieurs demandes des parents renouvelées sur plusieurs mois (non pour harceler le Juge, mais simplement parce que le Juge ne répond pas et parce que les parents veulent débattre contradictoirement d'une mesure qu'ils estiment devoir être révisée), ne peut il pas être considéré comme un déni de justice ?

Merci d'avance si vous répondez.]]> Wed, 10 Jun 2009 01:50:00 +0200 http://www.justicedesmineurs.com/article-26368989-6.html#comment43298891 http://www.justicedesmineurs.com/article-29545900-6.html#comment39615058
L'arrêt de la cour de cass. permet de désigner un mandataire ad hoc, pour que le mineur puisse être représenté dans la procédure (En l'espèce mainteint en rétention avant la reconduite...).

Sans mandataire (et sans représentant légal sur place, pas de procédure).

Ceci étant, je me pose des questions sur le raisonnnement de la Cour....

L'application de la loi française en matière d'état et de capacité des personnes est régie par l'article 3 al. 2 du Code civil qui ne fait état que de la nationalité du justiciable.

Certes, en matière d'assistance à enfance en danger, on reparle de « territoire français » pour donner compétence aux juridictions françaises (jurisprudence constante et très ancienne).


Mais cette même première chambre civile avait pourtant clairement affirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes à l'égard du mineur « résidant » à l'étranger Civ. 1ère, 6 avril 1994 !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007031113&fastReqId=755379126&fastPos=1

Oserai-je penser que pour la Première chambre, ce mineur retenu réside en zone d'attente ?]]> Fri, 27 Mar 2009 18:03:31 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-29545900-6.html#comment39615058 http://www.justicedesmineurs.com/article-29215361-6.html#comment39276437 MH ]]> Sat, 21 Mar 2009 11:41:45 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-29215361-6.html#comment39276437 http://www.justicedesmineurs.com/article-29215361-6.html#comment39274497 ce que vous expliquez est sans nul doute parfaitement clair pour un juriste confirmé.Sans vouloir vous offenser pouvez-vous nous expliquer, en langage commun, les conséquences pratiques pour les familles d'enfants placés ?]]> Sat, 21 Mar 2009 10:57:51 +0100 http://www.justicedesmineurs.com/article-29215361-6.html#comment39274497