Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 7 Pages 183 et suivantes La cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, apporte une précision intéressante quant à l'articulation entre le droit français et le droit européen de la protection de l'enfance. Les faits sont les suivants : Après le divorce d'un couple ayant deux enfants, la mère s'installe en Grande Bretagne avec les deux enfants qui lui ont été confiés par un JAF français, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement. Saisi par le père, un tribunal anglais a maintenu la résidence des enfants chez la mère. Après les vacances de Noël 2008, le père qui les recevait conserve les enfants avec lui. Il avait saisi un juge des enfants français qui, le 2 janvier 2009, lui a provisoirement confié la garde des deux enfants. La mère a alors saisi un tribunal anglais en se fondant sur la convention de la Haye qui réglemente les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. En janvier et mars 2009, un tribunal de Londres ouvre une procédure de protection pour ces mêmes enfants et décide de les entendre dès leur retour. Saisie par le procureur de la République, une cour d'appel française, en avril 2009, impose le retour des enfants auprès de leur mère. Le père saisit la cour de cassation en faisant valoir, notamment, qu'il n'avait pas été constaté la disparition du danger à l'origine de la décision du juge des enfants lui confiant provisoirement les enfants, décision toujours […]
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 et suivantes Au journal officiel du 10 juillet 2010 est publiée une loi du 9 juillet "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants". Cette loi contient plusieurs sortes de dispositions. L'idée première est de permettre au juge aux affaires familiales (JAF), "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants", de prendre une "ordonnance de protection". Après avoir entendu les intéressés (personne qui le saisit et personne soupçonnée de violences), s'il estime "au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée", le JAF peut prendre toute une série de dispositions protectrices. Relevons au passage que la loi autorise le JAF à entendre la personne qui le saisit et le défendeur séparément, ce qui est inhabituel. En principe, dans les audiences pénales et civiles, les parties débattent devant le juge. Il n'empêche que même en cas d'auditions séparées le principe du contradictoire doit être respecté, ce qui impose de rapporter à l'autre ce que l'un a […]
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 à 312 En application de l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant est confié à un tiers conservent sur lui leurs prérogatives d'autorité parentale. Ce sont donc eux qui, en principe, continuent à prendre les décisions importantes concernant la vie de leur enfant. Le service qui accueille le mineur peut, par contre, prendre seul les décisions ordinaires que l'on qualifie "acte usuel". Cela signifie, par exemple, que les parents doivent approuver une orientation scolaire importante ou une opération chirurgicale, et que le service d'accueil gère seul les loisirs de l'enfant ou ses rencontres avec ses amis. Parce qu'au moment de prendre une décision importante les parents peuvent être défaillants, la loi a prévu, dans le même article, que le juge des enfants peut, exceptionnellement, permettre au service d'accueil de prendre une décision qui devrait être prise par les parents. On parle alors de transfert de prérogative d'autorité parentale. Dans une décision du 26 mars 2010, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence rappelle quel est le mécanisme applicable. Il s'agissait, dans l'affaire jugée, d'un séjour d'un enfant à l'étranger pendant une période de congés de la famille d'acueil, et du constat de la défaillance des parents sollicités pour l'autoriser. Mais elle précise, après avoir approuvé un transfert d'autorité parentale au service gardien afin que celui-ci […]