La défenseure des enfants a récemment publié un rapport intitulé : "Précarié et protection des droits de l'enfant, Etat des lieux et recommandations". (rapport disponible ici) L'un des aspects intéressant de ce document est qu'il y est rappelé que "La précarité et l’exclusion sociale qu’elle entraîne pour de nombreux enfants ont, de l’avis de tous les observateurs, des conséquences lourdes sur leurs parcours scolaires, notamment pour ceux dont les familles vivent dans des zones urbaines dans lesquelles il y a une très faible mixité sociale" et que "Il est évident que le développement d’une politique du logement favorisant la mixité sociale ne peut qu’avoir des effets au long cours sur la mixité scolaire." (proposition V). Il est également affirmé qu'il est indispensable de "Ne pas renoncer à croire que les élèves des milieux défavorisés peuvent réussir. Bannir le « c’est déjà pas mal » et avoir une ambition forte pour eux.", de "Valoriser les élèves, mettre en évidence leurs réussites devant leurs parents et l’équipe pédagogique plutôt que de souligner leurs insuffisances.", de même de "Valoriser les cultures différentes et reconnaître les connaissances spécifiques qu’elles apportent.". C'est exactement la démarche inverse de celle qui consiste, trop souvent, à ne voir dans les populations en difficulté que ce qui est négatif, au risque de marginaliser encore plus ceux qui le sont déjà trop. Pourtant, tous les professionnels de terrain s […]
La cour de cassation met en ligne sur son site public certains de ses arrêts les plus importants, pour leur assurer une large diffusion auprès du public. Tel est le cas d'un arrêt en date du 11 mars 2010. Dans cette affaire un élève d'un collège privé fait l'objet d'une sanction disciplinaire sous la forme d'une exclusion du pensionnat pour des vols et des dégradations. Soutenant que cette exclusion est illégale, l'élève et son père engagent une procédure en référé contre l'établissement scolaire pour obtenir le retrait de la mesure, une lettre d'excuse (!) et un dédommagement pour préjudice moral (!!). Ils soutiennent que la procédure n'a pas respecté le droit à un procès équitable, droit protégé par la convention européenne des droits de l'homme dans son article 6, plus spécialement qu'ils ont été privés du droit de discuter la motivation de la sanction et de la faculté d'être assistés d'un avocat. L'article 6 est rédigé ainsi : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." La question s'est posée à de nombreuses reprises de l'extension éventuelle de ce cadre juridique aux procédures qui, sans être conduites devant un "tribunal", sont d'une nature semblables et sont susceptibles […]
Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers concernant le droit, pour les grands-parents d'un enfant "né sous x", de faire établir un lien juridique entre eux et lui, a relancé le débat sur une question particulièrement délicate. De quoi s'agit-il ? Derrière ce que l'on appelle communément l'accouchement "sous x", se trouve le droit actuellement offert à une femme enceinte de mettre au monde son enfant sans que son identité soit relevée et mémorisée. L'article 326 du code civil prévoit que : "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé." L'article L 222-6 du code de l'action sociale et de la famille précise : "Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les […]
Par Philippe Desloges La Cour d'appel du Québec examinait le 13 janvier 2009 le recours d'un père contre une décision prise par un magistrat de 1ère instance. En cause, une excursion scolaire dont avait été privée sa fille en guise de punition. L'enfant avait alors saisi le juge ... L'avocate du père contestait le droit pour un enfant de saisir la justice pour lever une punition. L'avocate de l'enfant affirmait, elle, qu'un tel droit était possible dès lors qu'il y avait un désaccord dans l'exercice de l'autorité parentale. Cet article, Outre Atlantique, nous donne l'occasion de rappeler le régime applicable en France. Un enfant pourrait il saisir un juge pour contester une punition d'un de ses parents ? En France, le magistrat compétent pour les questions relatives à l'autorité parentale est le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être saisi par les parents ou le Ministère Public mais aucunement par l'enfant. Aucune chance, donc, de voir en France un cas aussi extrême d'un enfant contestant la punition de son père ou de sa mère. Et heureusement, sauf à transformer le Juge en "super parent" ... Néanmoins, l'enfant peut directement saisir le Juge des Enfants : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère […]