Avant mars 2007, il existait dans l'intérêt des familles rencontrant des difficultés budgétaires une mesure de tutelle aux prestations familiales, dont les modalités étaient codifiées dans le code de la sécurité sociale. Depuis cette date, la matière est annoncée à l'article 375-9-1 du code civil, qui suit les textes relatifs à l'assistance éducative, (articles 375 et suivants) et qui est rédigé ainsi : "Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". Le décret 2008-1486 du 30 décembre 2008 complète ce texte en précisant les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. On relèvera d'abord, pour s'en étonner, qu'il ait fallu aux juristes du ministère de la justice de mars 2007 à décembre 2008 pour écrire quelques articles d'un décret, sachant que les précisions techniques étaient fortement attendues des professionnels de terrain et en premier lieu des juges des enfants.... On notera ensuite le parallèle qui a été fait entre les règles de la gestion budgétaire et celles de l'assistance éducative, notamment en ce qui concerne la consultation du dossier. Le […]