Services éducatifs

Mardi 14 décembre 2010 2 14 /12 /Déc /2010 17:02

Le contrôleur des lieux de privation de liberté (son site) vient de publier au journal officiel du 8 décembre 2010 un avis relatif à quatre centres éducatifs fermés (CEF). (texte ici). On y lit, notamment que : - "La loi fait obligation aux centres éducatifs fermés d'assurer un « suivi éducatif ». Or, au sein de ces centres, une part du personnel est notamment constituée d'éducateurs « faisant fonction », parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l'encadrement des mineurs. De telles compétences sont pourtant requises pour assurer le succès de la prise en charge ; elles sont d'ailleurs nécessaires en application de textes internationaux, comme l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 22.1 des règles minima des Nations unies concernant la justice pour mineurs" (..) Cette absence de formation retentit sur les relations qui peuvent s'établir entre adultes et jeunes au sein du centre ; elle est susceptible de faciliter les tensions. Si l'on doit admettre que le recrutement d'éducateurs, pour des motifs contextuels ou géographiques, est difficile, il n'en demeure pas moins que la formation d'éducateurs compétents est une exigence pour ces centres éducatifs fermés qui doit être satisfaite rapidement, au moins par une formation continue, dont l'existence devrait figurer au cahier des charges de ces établissements, pour ceux des agents qui doivent en ressentir la nécessité. Les efforts de chacun et de véritables réussites […]
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Dimanche 5 septembre 2010 7 05 /09 /Sep /2010 17:14

Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 13 Pages 351 et suivantes Les travaileurs sociaux communiquent avec leur administration et avec les juges des enfants essentiellement par le biais de rapports écrits. Ils disposent, à l'occasion de la rédaction de ces documents, d'une large liberté d'appréciation. Il existe toutefois une limite : l'excès fautif. Un arrêt de la cour de cassation est l'occasion de le rappeler. Dans l'affaire jugée des parents, mécontents des critiques émises par des travailleurs sociaux et des décisions judiciaires qui en ont été la conséquence, ont engagé une action en responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, contre diverses personnes. (cf. ici) Dans son arrêt en date du 1er juillet 2010 (lire ici) a cour de cassation rejette le pourvoi contre une décision ayant conclu à l'absence de faute de toutes les personnes citées devant la juridiction civile. Cet arrêt est important en ce qu'il confirme la possibilité d'une mise en cause de la responsabilité civile des travailleurs sociaux à l'occasion de l'exercice de leur métier, tout comme celle de tiers ayant apporté leur témoignage au cours de la procédure. La cour de cassation examine d'abord si une assistante sociale ayant rédigé un rapport de signalement a eu une attitude fautive à cette occasion, en confirmant la démarche de la cour d'appel qui a examiné le contenu des rapports pour conclure par la négative. Ensuite elle valide l'analyse de […]
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Dimanche 18 juillet 2010 7 18 /07 /Juil /2010 14:19

La défenseure des enfants (son site) vient de rendre public un rapport (1) intitulé : "Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés, 33 propositions pour améliorer le dispositif. Après avoir précisé qu'elle a étudié les CEF sous l'angle des droits fondamentaux des mineurs et des attentes du législateur à l'origine de leur création (2), à savoir une alternative à l'incarcération pour les jeunes commettant des infractions pénales à répétition, elle indique avoir constaté que près d'un quart des jeunes accueillis n'aurait aucun casier judiciaire ou n'aurait commis qu'une infraction, que cela peut s'expliquer notamment par la fermeture de nombreux autres établissements et la volonté de marquer la gravité de l'acte commis. Elle considère que cela stigmatise comme "délinquants difficiles" des jeunes qui ne le sont pas. La défenseure propose ensuite une série de mesures, parmi lesquelles l'interdiction d'incarcérer au seul visa d'une fugue (3), la suppression de la détention provisoire pour les moins de 16 ans, la poursuite des mesures éducatives au-delà de 18 ans, une formation plus spécialisée de l'ensemble des intervenants, une réflexion autour des dispositifs offerts par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), notamment sur le thème de l'urgence. --- 1. La présentation du rapport est disponible en cliquant ici. 2. Loi du 9 septembre 2002. 3. La possibilité d'emprisonner un mineur, placé en CEF sous contrôle judiciaire, au seul motif qu'il en a […]
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Jeudi 4 décembre 2008 4 04 /12 /Déc /2008 21:44

La protection judiciaire de la jeunesse a publié le 13 novembre 2008 une circulaire sur les centres éducatifs fermés (CEF), intitulée : "Circulaire visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé" Pour lire ou télécharger le document (format pdf), cliquer ici
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