Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est à dire qu'ils doivent indemniser les victimes), en application du quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil. Quand un mineur est confié à un service d'accueil par un juge des enfants (en assistance éducative ou au pénal) ou par le tribunal pour enfants (au pénal), les parents cessent d'être civilement responsables. Les juridictions judiciaires et administratives ont progressivement précisé les circonstances et conditions dans lesquelles les services d'accueil et/ou l'Etat qui hébergent des mineurs dans un cadre judiciaire sont civilement responsables (cf. les développements complets dans le Guide). Une récente décision du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2010, apporte une indication complémentaire. Les faits sont les suivants : un foyer privé (une association) héberge trois mineurs qui ont, ensemble, causé des vols et des dégradations à des tiers. Deux de ces mineurs lui sont confiés en assistance éducative (l'un directement, l'autre étant confié à l'Aide sociale à l'enfance organe du département), le troisième en application de l'ordonnance de 1945 donc dans un cadre pénal. Le département (l'ASE) à qui l'un des mineurs est confié (de fait son assureur) verse à des victimes la totalité des dommages-intérêts fixés par le tribunal pour enfants, puis se retourne contre le […]
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 441 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est à dire qu'ils doivent indemniser les victimes), en application du quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil. Les juridictions ont, au fil du temps, précisé les règles applicables quand le mineur n'est plus auprès de ses parents (cf. les développements du Guide). Rappelons seulement que les parents ne sont plus civilement responsables dès lors qu'une décision judiciaire, civile ou pénale, confie leur enfant à des tiers. Cette jurisprudence déchargeant les parents de leur responsabilité civile a été appliquée essentiellement à des situations dans lesquelles des mineurs ont été confiés à des services d'accueil privés ou publics par des juges des enfants, dans une procédure d'assistance éducative ou à l'occasion de poursuites pénales. Dans une décision en date du 29 janvier 2010, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'une affaire impliquant un mineur en ayant agressé un autre en maison d'arrêt, devait répondre à la question suivante : dans quelle mesure les parents sont-ils civilement responsables quand leur enfant est non pas confié à un service éducatif, mais placé en détention provisoire ? La chambre des mineurs répond que le mineur se trouvant en détention provisoire à la suite d'une décision judiciaire, c'est l'administration pénitentiaire […]
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et 450 Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009, le Conseil d'Etat ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants. Dans cette affaire, trois mineurs délinquants confiés à un établissement de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse, service public du ministère de la justice) avaient agressé un garçon âgé de plus de 18 ans mais accueilli dans le même établissement dans le cadre de la protection "jeune majeur" (qui permet d'étendre jusque 21 ans les mesures d'aide mises en place pendant la minorité). Rappelons que depuis longtemps la responsabilité de l'Etat est engagée par principe quand des dommages sont causés par des mineurs confiés à un service éducatif public (ou privé) dans le cadre d'un dossier pénal. Le Conseil d'Etat juge habituellement que les "méthodes d'éducation" préférées à l'emprisonnement créent un "risque spécial" pour les tiers que l'Etat doit assumer, et donc que c'est l'Etat qui au final doit indemniser les victimes de ces mineurs. Ce qui est nouveau dans cet arrêt, c'est le fondement juridique de cette responsabilité systématique de l'Etat. En effet, le Conseil d'Etat ne parle plus du risque spécial, qu'il écarte délibérément, mais d'une responsabilité engagée par le seul fait que le mineur est confié à l'établissement. Autrement dit, le critère mis en oeuvre est […]
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 page 461 svt Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision (arrêt du 3 juin 2009) relative à la responsabilité civile de l'Etat à l'occasion de dommages causés par un mineur confié en assistance éducative à un service (foyer d'hébergement) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). S'alignant sur la jurisprudence de la cour de cassation (cf le Guide, pages 453 svts), la juridiction administrative énonce la double règle suivante : - elle rappelle d'abord le principe d'une responsabilité de plein droit : "La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur..." - elle précise ensuite que la responsabilité de l'Etat persiste même quand le mineur est hébergé dans sa famille : "...y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative". Dorénavant les […]
La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents (arrêt du 10 avril 2008). Dans cette affaire un couple porte plainte après que leur fille leur ait désigné un homme comme l'ayant sexuellement agressée. Une enquête est ouverte, un juge d'instruction est saisi. Finalement aucune charge n'est retenue contre cet homme qui bénéficie d'un non lieu. Ensuite c'est cet homme qui intente un procès contre ce couple et contre la mineure (représentée par ses parents), devant le tribunal civil, pour obtenir des dommages-intérêts en mettant en avant le préjudice moral qu'il a subi du fait des poursuites, de l'enquête et de sa mise en examen. L'existence d'un préjudice étant difficilement contestable, la question est celle d'une éventuelle responsabilité civile des accusateurs. Il s'agissait donc pour les juges de préciser dans quelles circonstances des parents peuvent être condamnés, pour faute, en cas de plainte pénale à la suite d'une dénonciation de leur enfant. De cet arrêt on peut retenir que sous certaines conditions rappelées dans la décision, soit selon les termes de la cour de cassation la témérité de la plainte et légèreté blâmable (en fait une dénonciation hâtive sur des éléments peu convaincants), et même sans intention de nuire à l'homme qui est dénoncé, la responsabilité civile des parents peut être engagée envers celui qui a au final bénéficié d'une décision de non lieu. Cette jurisprudence est opportune. Elle est […]
Dans un arrêt du 16 mai 2008 le Conseil d'Etat vient de décider que : "La décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime." Il s'agit là d'un principe déjà retenu pour les mineurs confiés à l'ASE par un juge des enfants. le conseil d'Etat indique dans cette décision qu'il s'applique aussi quand le mineur est accueilli à la demande de ses parents. Pour lire la décision cliquer ici.