Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a, le 17 novembre 2010, adopté un texte intitulé : "Lignes directrices du comité des ministres du conseil de l'Europe pour une justice adaptés des enfants. Ces lignes directrices "traitent de la question de la place et du rôle ainsi que du point de vue, des droits et des besoins de l’enfant dans les procédures judiciaires et dans les dispositifs alternatifs à ces procédures." Elles "devraient s’appliquer à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles – pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit – d’entrer en contact avec tous les organes et services compétents impliqués en matière de justice pénale, civile ou administrative" et visent à "faire en sorte que, dans lesdites procédures, tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et à la protection, soient pleinement respectés, en tenant dûment compte du niveau de maturité et de compréhension de l’enfant, ainsi que des circonstances de l’espèce. Respecter les droits des enfants ne devrait pas compromettre les droits des autres parties concernées.". Le texte mentionne notamment la place des mineurs dans les procédures judiciaires, l'importance du critère de leur intérêt supérieur dans les décisions prises, la nécessité de promouvoir leur bien-être, leur protection contre les discriminations, les caractéristiques que doit présenter la justice appliquée aux affaires de mineurs, les […]

A l'occasion de son audition par la mission parlementaire d'information sur l'exécution des décisions judiciaires pénales, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille a souligné les très nombreux retards dans l'exécution des décisions des juges des enfants, par manque de moyens, et la conséquence négative de ces retards sur le suivi des mineurs concernée. Pour lire le communiqué, cliquer ici

Par Jean Pierre Rosenczveig Incontestablement, la justice bouge : taxée en général de conservatisme et d'immobilisme, la justice des mineurs n'est pourtant pas statique. Elle mue régulièrement, et elle va encore muer. A cela au moins deux causes : elle doit répondre aux critiques et dans le même temps à l'attente sociale qui s'accentue à son égard. Elle est très contestée : - au pénal : elle est taxée de laxisme, sinon d'indifférence, aux réalités de la delinquance des jeunes - au civil : elle est tenue fréquemment pour arbitraire. Elle retire les enfants des pauvres; qui plus est sans respecter les formes - concernant les victimes : on la tient encore pour injuste pour se consacrer d'abord aux mineurs auteurs. L'affaire d'Outreau est venue alimenter ceux qui doutent de la capacité des policiers et des magistrats à prendre leur distance par rapport à la parole d'enfants souvent manipulée. Par nature les enfants ne sont pas crédibles ! Nul ne l'ignore. Ces critiques sont bien évidemment excessives - la justice n'hésite pas à réprimer : ainsi en 2005 - conf. "Les chiffres-clé de la justice, " octobre 2006 - 32 000 peines ont été prononcées pour 32 000 mesures éducatives. On est donc loin de respecter l'orientation donnée par l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui veut que la répression soit exceptionnelle - la justice des mineurs protège efficacement plus souvent les enfants dont elle est saisie que les professionnels le croient eux-mêmes ou que les médias en […]

Le ministère de la justice vient de diffuser dans les tribunaux une circulaire, intitulée : "Expérimentation relative à une nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des enfants". Il y est écrit que "le fait que le même magistrat, pour un même mineur, soit à la fois chargé de sa protection lorsqu'il est en danger et soit amené à le juger lorsque celui-ci commet une infraction pénale peut créer une ambiguïté pour le mineur et ses parents, fragilisant ainsi la portée des décisions et leur compréhension par le mineur". Ce que le ministère souhaite expérimenter, c'est le traitement des procédures civiles et pénales par deux juges et non plus le même. Voici ci-dessous un commentaire rédigé lorsque le même thème avait été abordé pendant la campagne électorale. Le sujet, très important, donnera sans doute lieu à d'autres contributions. En tous cas, ce que l'on peut déjà relever, pour s'en étonner, c'est que la circulaire affirme que le fait que le même juge s'occupe de tout ce qui concerne le même mineur est probablement source de confusion et, sous-entendu, de moindre efficacité. Il aurait été intéressant que soient citées dans la circulaire, ne serait-ce que dans leur intitulé, les études, s'il en existe, qui permettent d'affirmer cela, et surtout, quelles sont ces confusions et quelles en sont les origines qui ne sont pas forcément dans l'organisation des juridictions pour mineurs. Par ailleurs, la circulaire ne semble pas envisager que le système […]