Selon les termes du dernier alinéa de l'article 375-7 du code civil (texte ici) "Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci". Par ...
La commission européenne vient de publier un document, daté du 15 février 2011 (lire ici), intitulé : "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant" Elle rappelle d'abord que ...
C'est sous ce titre impressionnant qu'un groupe de travailleurs sociaux a récemment voulu tirer la sonnette d'alarme. Dans un communiqué qu'ils ont voulu largement diffuser (texte intégral ici), ...
Au journal officiel du 25 février 2011 (lire ici) est publié un arrêté du ministère de la justice "portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative". Cette mesure "est destinée à ...
Le contrôleur des lieux de privation de liberté (son site) vient de publier au journal officiel du 8 décembre 2010 un avis relatif à quatre centres éducatifs fermés (CEF). (texte ici). On y lit, ...
La défenseure des enfants a récemment publié un rapport intitulé : "Précarié et protection des droits de l'enfant, Etat des lieux et recommandations". (rapport disponible ici) L'un des aspects ...
Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a, le 17 novembre 2010, adopté un texte intitulé : "Lignes directrices du comité des ministres du conseil de l'Europe pour une justice adaptés des ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 9 Pages 277 et suivantes Dans un arrêt en date du 23 juin 2010 (lire ici), la cour de cassation nous propose une nouvelle ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 13 Pages 351 et suivantes Les travaileurs sociaux communiquent avec leur administration et avec les juges des enfants ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 476 et suivantes En application de l'article 932 du code de procédure civile (cf. ici), l'appel contre la décision d'un ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 499 et suivantes Depuis 2005, la personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par une chambre des mineurs ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 313 et suivantes Depuis des années, les juges débattent autour de la question suivante : quel est le magistrat compétent ...
"Au cœur de la justice pénale des mineurs" Depuis le mois de mars 2010, le Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse diffuse des reportages ...
La défenseure des enfants (son site) vient de rendre public un rapport (1) intitulé : "Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés, 33 propositions pour améliorer le ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 7 Pages 183 et suivantes La cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, apporte une précision intéressante quant à ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 et suivantes Au journal officiel du 10 juillet 2010 est publiée une loi du 9 juillet "relative aux violences faites ...
Les ASH (actualités sociales hebdomadaires) viennent de publier un numéro spécial intitulé : "Le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles" Ce fascicule est écrit par un médecin ...
Le gouvernement a récemment donné mission à une sénatrice d'analyser la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français. Celle-ci a rendu son rapport, qui aborde la ...
La cour de cassation, dans son bulletin d'information du 15 mai 2010, publie une étude intitulée : "La convention internationale des droits de l'enfant dans la jurisprudence des cours d'appel". Il ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 441 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est ...
La procédure applicable aux mineurs délinquants est sur de nombreux points différente de celle qui concerne les majeurs. L'une des particularités de cette procédure est la nécessité de bien ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 à 312 En application de l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant est confié à un tiers conservent ...
PREVENIR LA DELINQUANCE DES JEUNES : UN ENJEU POUR DEMAIN «... La prévention de la délinquance ne peut plus se limiter à des réponses « après coup » en réaction à des événements dont on a pas su ...
La cour de cassation met en ligne sur son site public certains de ses arrêts les plus importants, pour leur assurer une large diffusion auprès du public. Tel est le cas d'un arrêt en date du 11 ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 5 Pages 137 à 139 Parce que à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative les professionnels plongent au coeur de ...
Un décret n° 2010-214, "relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse", vient d'être publié au journal ...
L'un des droits fondamentaux de tout justiciable, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, c'est d'être jugé par un tribunal impartial (art. 6). C'est ce principe ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et 450 Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009, le Conseil d'Etat ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de ...
Le ministre de l'intérieur vient de lancer l'idée d'un couvre feu pour les mineurs, si l'on a bien compris probablement pour les moins de 13 ans. Sans doute cette déclaration fait-elle partie de ...
Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers concernant le droit, pour les grands-parents d'un enfant "né sous x", de faire établir un lien juridique entre eux et lui, a relancé le débat ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 494 et 495 Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la cour de cassation confirme un principe admis en septembre 2007 ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 4 Pages 106 et 107 Quand un juge des enfants décide d'intervenir dans une famille, c'est qu'il a constaté l'existence d'un danger ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 9 Pages 274 à 276 Quand un mineur est éloigné de sa famille et confié à un tiers, les parents, en application de l'article 375-7 ...