Dimanche 28 mars 2010 7 28 /03 /Mars /2010 10:48

Transfert des prérogatives d'autorité parentale à l'Aide sociale à l'enfance

      Guide de la protection judiciaire de l'enfant     Mise à jour

     Chapitre 11     Pages 309 à 312





  

  En application de l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant est confié à un tiers conservent sur lui leurs prérogatives d'autorité parentale. Ce sont donc eux qui, en principe, continuent à prendre les décisions importantes concernant la vie de leur enfant. Le service qui accueille le mineur peut, par contre, prendre seul les décisions ordinaires que l'on qualifie "acte usuel".

  Cela signifie, par exemple, que les parents doivent approuver une orientation scolaire importante ou une opération chirurgicale, et que le service d'accueil gère seul les loisirs de l'enfant ou ses rencontres avec ses amis.

  Parce qu'au moment de prendre une décision importante les parents peuvent être défaillants, la loi a prévu, dans le même article, que le juge des enfants peut, exceptionnellement, permettre au service d'accueil de prendre une décision qui devrait être prise par les parents. On parle alors de transfert de prérogative d'autorité parentale.


  Dans une décision du 26 mars 2010, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence rappelle quel est le mécanisme applicable. Il s'agissait, dans l'affaire jugée, d'un séjour d'un enfant à l'étranger pendant une période de congés de la famille d'acueil, et du constat de la défaillance des parents sollicités pour l'autoriser.

  Mais elle précise, après avoir approuvé un transfert d'autorité parentale au service gardien afin que celui-ci puisse lui-même autoriser ce séjour, que le juge des enfants ne pouvait pas, comme il l'a fait, décider d'avance que l'ASE déciderait de l'organisation de toutes les vacances à venir.

  En effet, comme le rappelle la décision, il ne peut et ne doit y avoir recours au transfert de prérogative de l'autorité parentale qu'après le constat, dans chaque situation repérée, d'une défaillance parentale.

  Or rien ne permettait de penser que pendant d'autres vacances les parents seraient inéluctablement défaillants.

 

Par Justicedesmineurs - Publié dans : Guide protection enfance
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