"La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur".

  La jurisprudence est unifiée plus encore qu'avant, et une règle uniforme est à appliquer : quand un mineur est confié par un juge à un service éducatif ce dernier en assume la "garde", et sa responsabilité est de ce seul fait juridiquement engagée.

  S'il s'agit d'un mineur confié dans le cadre d'un dossier pénal, la responsabilité de l'Etat s'applique, soit seule si le mineur est confié au service public de la PJJ, soit s'ajoute à celle de l'établissement si le mineur est confié à un service privé habilité.

  Enfin le Conseil d'Etat précise, mais cela ne constitue pas une nouveauté, que le fait que la victime des mineurs soit un jeune homme confié à la même structure ne change rien au principe de responsabilité précité.

  Ajoutons une dernière remarque.

  Alors que l'accent est mis depuis quelques années sur les droits des victimes, que celles qui sont impliquées dans des affaires médiatisées sont reçues en présence des medias par des responsables politiques, dans notre affaire le ministère de la justice a interjeté appel - sans aucun espoir - contre une décision accordant une petite somme à un jeune victime d'une agression.

  Cette volonté de retarder - inutilement - le paiement de la réparation due à ce jeune majeur laisse perplexe sur le but réellement recherché par le ministère, et sur l'éventualité de pratiques non conformes au discours public quant à l'attention toute particulière à accorder aux victimes....