Bonjour,
J'ai eu récemment besoin de transmettre impérativement à un Parquet, des pièces capitales que je détenais concernant les déclarations d'enfants et qui provenaient d'une copie du dossier du juge des enfants (concernant les mêmes parties).
Je me heurtais aux dispositions de l'article 1187b alinéa 1 du code de procédure civile et était liée par le secret professionnel.
Ma cliente étant en garde à vue, j'ai pris attache avec l'OPJ pour l'informer que je détenais des pièces capitales (sans en donner la teneur)et indiqué que le Procureur pouvait faire application de

l' Article 77-1-1
Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 69 2° JORF 7 mars 2007
qui dispose :
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

C'est ainsi que j'ai pu communiquer ces pièces.