Guide de la protection judiciaire de l'enfant     Mise à jour

     Chapitre 7     Pages 183 et suivantes

  La cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, apporte une précision intéressante quant à l'articulation entre le droit français et le droit européen de la protection de l'enfance.

  Les faits sont les suivants : Après le divorce d'un couple ayant deux enfants, la mère s'installe en Grande Bretagne avec les deux enfants qui lui ont été confiés par un JAF français, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement.

  Saisi par le père, un tribunal anglais a maintenu la résidence des enfants chez la mère.

  Après les vacances de Noël 2008, le père qui les recevait conserve les enfants avec lui. Il avait saisi un juge des enfants français qui, le 2 janvier 2009, lui a provisoirement confié la garde des deux enfants.

  La mère a alors saisi un tribunal anglais en se fondant sur la convention de la Haye qui réglemente les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. En janvier et mars 2009, un tribunal de Londres ouvre une procédure de protection pour ces mêmes enfants et décide de les entendre dès leur retour.

  Saisie par le procureur de la République, une cour d'appel française, en avril 2009, impose le retour des enfants auprès de leur mère. Le père saisit la cour de cassation en faisant valoir, notamment, qu'il n'avait pas été constaté la disparition du danger à l'origine de la décision du juge des enfants lui confiant provisoirement les enfants, décision toujours en vigueur à la date de l'arrêt de la cour d'appel.

  La cour de cassation répond, pour rejeter l'argument du père, que "si, aux termes de l’article 20 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvaient alors en France, la mesure de placement provisoire cessait de produire effet dès lors que la High Court de Londres, compétente pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants , avait, par jugement du 9 janvier 2009, pris les mesures appropriées, en déclarant les deux enfants pupilles et en les plaçant sous la tutelle de sa juridiction".


  Deux notions juridiques étaient en conflit. 

  En assistance éducative, le juge des enfants peut, provisoirement, c'est à dire en attendant de pouvoir statuer avec plus d'informations à sa disposition, confier un enfant au parent chez qui la résidence celui-ci n'a pas été fixée. C'est l'article 375-5 du code civil.

  Une telle mesure prend fin soit quand le juge des enfants la supprime ou la remplace par une autre, soit à l'issue d'un délai de six mois si le juge n'a pas pris une autre décision et si le parent qui élevait l'enfant le réclame (art. 1185 du code de procédure civile).

  Par ailleurs, le règlement européen du 27 novembre 2003 prévoit dans son article 20 :

  "En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Les mesures prises en exécution du paragraphe 1 cessent d'avoir effet lorsque la juridiction de l'Etat membre compétente en vertu du présent règlement pour connaître du fond a pris les mesures qu'elle estime appropriées."


  La cour de cassation nous indique donc, en clair, que la disposition européenne, qui prévoit que la mesure de protection prise dans un pays autre que celui de la résidence de l'enfant cesse d'avoir effet dès lors que les autorités de ce pays prennent le relais. Cela est logique car sinon la règle européenne serait privée d'effet en cas de refus du juge français de donner mainlevée de son ordonnance.

  Autrement dit, la décision du juge des enfants français a pris fin, même sans que ce magistrat n'en donne officiellement main-levée dans une autre décision, le jour ou un tribunal anglais a ouvert pour les mêmes enfants une mesure de protection.

  L'ordonnance de placement provisoire n'a donc été en vigueur que du 2 au 9 janvier 2009.