Samedi 30 mai 2009
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Guide de la
protection judiciaire de l'enfant - Mise à jourChapitre 1 - Pages 17 svts
nb : cet article a été mis en ligne le 19 mars 2009, puis mis à jour et de nouveau mis en ligne le 30 mai 2009
La cour de cassation vient, le 11 mars 2009, de rendre un arrêt important (cliquer ici pour le télécharger).
Elle apporte une précision procédurale inédite.
Selon les termes de l'article 1181 du code de procédure civile : "Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée".
La question restée sans solution jusque cet arrêt est la suivante : la décision du juge des enfants est-elle une simple mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, ou est-elle au contraire une véritable décision juridictionnelle susceptible d'un recours devant la cour d'appel ?
La cour de cassation répond dans un attendu de principe : "cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel".
Cette solution est opportune. En droit, il serait peu logique d'imposer à un juge de rendre une décision "motivée", c'est à dire de s'expliquer, ce qui suppose par définition que la décision est importante, et en même temps de considérer qu'il ne s'agit que d'une mesure interne de gestion des dossiers.
Au-delà, elle est également opportune car les enjeux autour du dessaisissement sont de taille. La décision a notamment un effet un direct sur la facilité plus ou moins grande pour chaque membre de la famille d'accéder au juge, du seul fait de la distance géographique entre le domicile et la juridiction. Elle doit donc pouvoir être contestée devant la juridiction supérieure.
Cette décision de la cour de cassation doit donc être approuvée.
mise à jour :
En janvier 2009, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en provence a statué sur un appel concernant exclusivement l'opportunité pour le juge des enfants saisi de se dessaisir au profit d'un autre.
Pour lire cette décision cliquer ici
Par ailleurs, un commentaire très détaillé de la décision de la cour de cassation paraîtra dans un prochain numéro de la revue Dalloz.
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Suite au premier commentaire (lire ci dessous) je rajoute quelques mots pour les non spécialistes du droit...
Le juge des enfants qui doit intervenir auprès d'une famille est celui du tribunal le plus proche du domicile de cette famille. C'est ce que l'on appelle la compétence territoriale des tribunaux.
Quand parents et enfants vivent ensemble, cela ne pose pas de problème. La situation se complique quand les parents se séparent, vivent dans deux départements éloignés, et habitent donc auprès de deux tribunaux différents. Il faut alors savoir quel juge des enfants doit continuer à s'occuper du dossier.
La loi prévoit que le juge qui jusque cette séparation gérait le dossier a un choix : soit il le conserve, soit il le transmet au juge proche du domicile du parent qui a déménagé. Ce sera souvent le cas si le parent qui a déménagé a la "garde" de l'enfant.
Il arrive aussi, quand un enfant "placé" (c'est à dire confié à un service éducatif) est ddomicilié dans un département, que ce soient ses parents qui déménagement dans un autre département. Si le juge conserve le dossier, ces parents peuvent se retrouver très loin du tribunal et avoir de grandes difficultés pour se rendre à l'audience. Mais ce sera la même chose pour les services éducatifs et pour l'enfant si le juge transmet le dossier au juge du domicile des parents.....
En tous cas, si les parents, les services éducatifs, et le juge ne sont pas d'accord pour savoir quel juge doit intervenir, le juge qui a le dossier doit rendre une décision "motivée" c'est à dire dans laquelle il explique par écrit les raisons de son choix.
Jusqu'à présent on ne savait pas si cette décision pouvait faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. La cour de cassation vient de répondre que oui, les parents peuvent interjeter appel.
Cela se justifie pleinement par l'importance des enjeux.
Par Justicedesmineurs
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Publié dans : jurisprudence
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ce que vous expliquez est sans nul doute parfaitement clair pour un juriste confirmé.Sans vouloir vous offenser pouvez-vous nous expliquer, en langage commun, les conséquences pratiques pour les familles d'enfants placés ?
MH