La Cour d'appel du Québec examinait le 13 janvier 2009 le recours d'un père contre une décision prise par un magistrat de 1ère instance. En cause, une excursion scolaire dont avait été privée sa fille en guise de punition. L'enfant avait alors saisi le juge ...
L'avocate du père contestait le droit pour un enfant de saisir la justice pour lever une punition. L'avocate de l'enfant affirmait, elle, qu'un tel droit était possible dès lors qu'il y avait un désaccord dans l'exercice de l'autorité parentale.
Cet article, Outre Atlantique, nous donne l'occasion de rappeler le régime applicable en France. Un enfant pourrait il saisir un juge pour contester une punition d'un de ses parents ?
En France, le magistrat compétent pour les questions relatives à l'autorité parentale est le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être saisi par les parents ou le Ministère Public mais aucunement par l'enfant.
Aucune chance, donc, de voir en France un cas aussi extrême d'un enfant contestant la punition de son père ou de sa mère. Et heureusement, sauf à transformer le Juge en "super parent" ...
Néanmoins, l'enfant peut directement saisir le Juge des Enfants :
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public." (Art.375 du Code Civil).
Mais sa démarche serait vaine car l'intervention du Juge des Enfants suppose l'existence d'un danger, ce qui ne paraît pas probant à la lecture de l'article, c'est le moins que l'on puisse dire... Qu'elle soit justifiée ou pas, la décision du père s'imposerait, tant qu'elle n'est pas constitutive d'un danger pour sa fille.
Il en serait autrement, bien évidemment, si l'enfant subissait de façon habituelle des punitions disproportionnées générant de la souffrance et de l'humiliation au quotidien. Dans ce cas, le juge pourrait décider de faire intervenir un service éducatif pour tenter de raisonner le père. Mais en aucun cas, il ne pourrait, lui même, lever la dernière punition infligée par lui, comme le demandait cette fillette canadienne au juge ... Si la situation persistait, seul le placement de l'enfant chez un tiers (service ou personne) pourrait mettre fin à cette sévérité disproportionnée, ce tiers étant alors autorisé à accomplir les actes courants sans l'accord du titulaire de l'autorité parentale (ex : autoriser une sortie scolaire classique). Pour les autres, relevant eux de l'autorité parentale (ex : autoriser un séjour à l'étranger, inscription scolaire, etc.), la décision reviendrait toujours au père, mais sous le contrôle possible du Juge des Enfants qui, exceptionnellement, peut autoriser le tiers prenant en charge l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale.
On voit bien que nous sommes loin de l'exemple canadien ...