Jeudi 3 juillet 2008
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La responsabilité civile d'un service éducatif privé peut être engagée, en application de l'article 1384 du code civil, quand un mineur qui lui est confié dans le cadre civile de
l'assistance éducative (la protection des mineurs en danger) commet une infraction et que celle-ci occasionne un dommage à autrui. Le service éducatif doit alors lui-même indemniser la victime et
donc lui verser des dommages-intérêts dont le montant est parfois important (comme dans notre affaire avec l'incendie de bâtiments).
La jurisprudence a par ailleurs, et depuis longtemps, décidé que quand un mineur est confié à un service éducatif dans le cadre pénal de l'ordonnance de 1945 (les mineurs délinquants), c'est la
responsabilité civile de l'Etat qui est engagée, et qui se substitue d'office à celle du service éducatif.
Le Conseil d'Etat (arrêt du 16 juin 2008) vient d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice, en jugeant que quand un mineur est confié en assistance éducative à un service éducatif privé, et que
ensuite le juge des enfants ordonne dans le cadre pénal une mesure de liberté surveillée (le mineur reste donc dans son foyer dans un cadre civil), le service éducatif qui voit sa responsabilité
civile engagée du fait du dommage causé par ce mineur peut ensuite se retourner vers l'Etat et demander le remboursement des sommes versées à la victime.
Pourtant la liberté surveillée n'est pas une mesure de placement. C'est une surveillance du comportement d'un mineur, où qu'il se trouve, par des éducateurs chargés de faire un rapport au
tribunal pour enfants avant le jugement de l'intéressé.
Cela signifie que le Conseil d'Etat considère que l'aspect "mineur délinquant" prend le pas sur l'aspect "mineur en danger", cela même quand le mineur reste confié en assistance éducative au
service qui l'héberge.
Il en conclut que le service d'accueil qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'Etat, en garantie des sommes payées à la victime, comme si le mineur était confié à cet établissement
par une décision pénale.
Pour lire la décision cliquer
ici.
Par Justicedesmineurs
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Publié dans : jurisprudence
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