Jeudi 12 juin 2008
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Dans le but d'étudier comment
réformer l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs (texte dont le contenu a été d'innombrables fois modifié depuis cette date), la ministre de la justice a créé
une commission
chargée de formuler des propositions pour rendre cette
législation spécifique plus cohérente et plus efficace.
L'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, qui regroupe de nombreux magistrats concernés par les affaires de mineurs, vient d'adresser à la commission un
texte présentant ses observations.
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Bonne lecture.
Par Justicedesmineurs
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Publié dans : délinquance (généralités)
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