Jeudi 9 août 2007 4 09 /08 /Août /2007 19:43

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la récidive des majeurs et des mineurs


    Dans sa décision du  9 août 2007, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer  la loi sur la récidive des majeurs et des mineurs conforme à la Constitution.

     Pour lire le texte intégral, cliquer ici
Par Michel Huyette - Publié dans : récidive et peines minimales
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Articles récents

Liste complète

 

Catégories

 

Archives

 

Liens

 

Recherche

 

Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés