Partager l'article ! Projet de loi sur la récidive et les peines minimales: Après le vote par le parlement de la loi sur la sanction ...
Après le vote par le parlement de la loi sur la sanction renforcée de la récidive des mineurs et des majeurs, des sénateurs ont décidé de saisir le Conseil
Constitutionnel.
Voici le texte de la saisine. (format pdf)