Vendredi 6 juillet 2007 5 06 /07 /Juil /2007 09:37

Ages de la majorité pénale et de la responsabilité pénale en Europe

     Le sénat vient de publier (juin 2007) une étude décrivant les âges de la majorité pénale et de la responsabilité pénale dans les pays européens.


     Pour lire le document, cliquer ici

Par Michel Huyette - Publié dans : délinquance (généralités)
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