A la suite de l'envoi dans les juridictions de la circulaire ""Expérimentation relative à une nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des enfants" (cf. article précédent), ...
Le ministère de la justice vient de diffuser dans les tribunaux une circulaire, intitulée : "Expérimentation relative à une nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des ...