Par Michel Huyette La loi relative à la sanction des infractions commises par les mineurs (et les majeurs) en récidive est parue au journal officiel du 11 août 2007. L'objectif avancé des auteurs ...
La loi sur la sanction renforcée récidive des majeurs et des mineurs vient d'être publiée au journal officiel du 11 août 2007. En voici le texte : Chapitre Ier Dispositions relatives aux peines ...
Dans sa décision du 9 août 2007, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer la loi sur la récidive des majeurs et des mineurs conforme à la Constitution. Pour lire le texte intégral, cliquer ici
Par Sylvain Bottineau Le rapport de Monsieur le Sénateur ZOCCHETTO veut expliquer les raisons qui ont conduit le Législateur a promouvoir un nouveau texte aux fins de lutter contre la récidive. ...
Après le vote par le parlement de la loi sur la sanction renforcée de la récidive des mineurs et des majeurs, des sénateurs ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel. Voici le texte de la ...