Pendant des années la cour de cassation a refusé de considérer la convention internationale de 1990 relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit français. Cela signifie ...
Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit ...
La responsabilité civile d'un service éducatif privé peut être engagée, en application de l'article 1384 du code civil, quand un mineur qui lui est confié dans le cadre civile de l'assistance ...