Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 441 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est ...
La procédure applicable aux mineurs délinquants est sur de nombreux points différente de celle qui concerne les majeurs. L'une des particularités de cette procédure est la nécessité de bien ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 à 312 En application de l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant est confié à un tiers conservent ...
PREVENIR LA DELINQUANCE DES JEUNES : UN ENJEU POUR DEMAIN «... La prévention de la délinquance ne peut plus se limiter à des réponses « après coup » en réaction à des événements dont on a pas su ...
La cour de cassation met en ligne sur son site public certains de ses arrêts les plus importants, pour leur assurer une large diffusion auprès du public. Tel est le cas d'un arrêt en date du 11 ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 5 Pages 137 à 139 Parce que à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative les professionnels plongent au coeur de ...
Un décret n° 2010-214, "relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse", vient d'être publié au journal ...
L'un des droits fondamentaux de tout justiciable, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, c'est d'être jugé par un tribunal impartial (art. 6). C'est ce principe ...