Le 3 décembre le recteur Varinard remettra le rapport qui lui a été demandé sur la justice des mineurs mais les articles parus dans la presse semblent en donner déjà les axes principaux.

Ainsi une bataille de chiffres a commencé entre le ministère et des chercheurs ce qui crée des interrogations sur l’une des principales justifications objectives des réformes envisagées mais la “mère des batailles” n’est pas là. Elle touche au projet qu’une société, la nôtre, se donne pour sa jeunesse. Un projet n’est pas affaire de statistiques mais de façon dont on traite les réalités qu’elles peuvent révéler, en l’espèce une croissance de la délinquance violente de la part de jeunes. C’est cela la politique et c’est bien de la politique que font la Garde des Sceaux et le Président de la République par commission interposée.

Quoique viennent en dire aujourd’hui les différents responsables gouvernementaux l’immédiat après-guerre - où a été fondée la justice des mineurs en France - était d’une dureté, d’une âpreté dont on a perdu l’idée et, puisqu’une des causes de la future réforme serait que les jeunes n’en sont plus, rappelons que l’on y était adulte bien plus tôt qu’aujourd’hui car on n’y avait guère la possibilité d’y rester enfant. Non les choix qui ont été fait alors n’étaient pas le fruit d’une France vivant dans “un long fleuve tranquille” avec d’aimables jeunes chapardeurs de bicyclettes mais d’une volonté de relever un défi : celui de reconstruire un pays faisant une place à tous.

Il faut relire le préambule de l’ordonnance de 1945, en tout cas son premier paragraphe et ce jusqu’au dernier mot: “Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile . La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-jointe, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs et, plus particulièrement les mineurs délinquants”. Oui il est bien écrit que la République entend protéger plus particulièrement les mineurs délinquants. Trop fort préambule qui allait à ces temps de grandeur gaullienne mais qui fait peur à la commission Varinard et ses commanditaires: il disparaîtra comme un vieux drapeau que l’on trouve démodé au bénéfice d’une analyse juridique du Conseil Constitutionnel sur la finalité éducative de la sanction. Ainsi on baisse les bras devant le défi de l’éducation.

Au vrai le débat de 2008 est, contrairement à ce qui est et sera soutenu par le gouvernement, le même que celui de 1945 car il est celui que pose toujours le sort réservé à la jeunesse: que voulons nous faire de demain ? Une société manichéenne avec des victimes dont la protection devient la seule finalité de la justice et des délinquants que l’on punit toujours plus ou une société où nous acceptons que le bien et le mal rendent compte ensemble de notre humanité commune ? Une société séparée entre des majeurs et des mineurs coexistant dans la peur réciproque : celle du majeur pédophile et celle du mineur violent, ou une société dans laquelle il y a des adultes qui se considèrent responsables d’enfants en devenir d’adultes et des enfants qui se sentent attendus comme les relais de l’avenir ? La commission Varinard ne veut plus d’enfants, elle supprime donc le mot dans l’appellation des juridictions ouvrant la voie à leur banalisation - ce qui est la vraie condamnation de la justice spécialisée. Il y a là une forme de négation du rapport de filiation qui structure les rapports de générations dans une société. C’est un “Au revoir les enfants” qui gênent parce qu’ils nous renvoient aux conséquences de la violence des situations de domination et d’abandon que nous avons laissé s’installer et dont ils sont les premières victimes - comme ils l’étaient de la Seconde Guerre Mondiale. Désormais il n’y aura plus d’enfants et nous n’aurons ainsi plus de responsabilités à leur égard. Nous la leur transférons cette responsabilité qu’ils auront à assumer, comme des grands, face à la loi et aux juges. Et seulement aux juges puisque l’on supprimera les assesseurs venus de la société civile qui témoignent de l’engagement de celle-ci dans le projet de justice voulue par les hommes et les femmes de la Libération qui faisait des “Chiens perdus sans collier” les enfants de nous tous. Il est terrible le message qui dit qu’ils ne le sont plus.

Victor Hugo écrivait qu’il fallait ouvrir des écoles pour fermer des prisons. Il est encore temps de ne pas prendre une route inverse.

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Pour lire le rapport, cliquer ici   (format rtf)

A lire aussi à propos des véritables chiffres de la délinquance des mineurs

Après le suicide d'un mineur en prison en février 2008, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a enquêté dans la prison pour mineurs de Meyzieu où s'est déroulé ce drame.

La commission vient de rendre son rapport (pdf) dans lequel elle souligne de "graves lacunes" dans le fonctionnement de l'établissement, et au-delà dans les réponses apportées à la souffrance de ce mineur.

Considérant, d'autre part, que si l'association requérante soutient que les dispositions attaquées méconnaissent les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui, conformément à son article 1er, s'appliquent à " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ", elle ne peut utilement se prévaloir des articles 3-2 et 3-3, qui sont dépourvus d'effet direct ; qu'aux termes de l'article 3-1 de cette convention : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'aux termes de l'article 37 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que : (...) c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles. " ;

Considérant que ni les stipulations précitées ni, au demeurant, les exigences qui procèdent de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'interdisent, de manière générale, qu'une mesure d'isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n'est pas sur sa demande ; qu'en revanche les stipulations des articles 3-1 et 37 de la convention relative aux droits de l'enfant font obligation d'adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et imposent à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent ; qu'il en résulte, compte tenu des fortes contraintes qu'il comporte, qu'un régime d'isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l'âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ;

Considérant que, faute de comporter de telles modalités d'adaptation du régime de mise à l'isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n'offre pas de garanties suffisantes au regard des stipulations précitées ; que, dès lors, les dispositions de l'article 1er de ce décret doivent être annulées en tant qu'elles sont applicables aux mineurs ;"

Pour lire le décret cliquer ici 

Par Michel Huyette

A l'occasion des jeux olympiques chinois, les medias se sont longuement interrogés sur la réalité des droits de l'homme dans la province du Tibet. Rassurez-vous, comme sur ce blog nous n'avons pas pour ambition de vous dire ce qu'il faut penser sur tout, nous en resterons dans notre domaine de compétence, le droit. Pourquoi un tel questionnement, parce que entre les belles images sur les compétitions et les remises de médailles, les gros plans attendrissants sur les sourires des gagnants, se sont intercalées presque subrepticement d'autres images qui nous ont fait un instant apercevoir une toute autre réalité.

Une chaîne publique nous a montré l'entraînement des enfants. Observés en masse dès leur plus jeune âge, entraînés à partir de trois ans, les enfants sélectionnés sont contraints de faire du sport plusieurs heures par jour jusqu'à ce que, devenus des pré-adolescents, ils y consacrent tout leur temps soit 7 heures par jour, les autorités affirmant avec un humour certain qu'il s'agit de sections sport-études, les études étant sans doute organisées la nuit. On y a vu aussi un médecin chinois expliquer sans la moindre gêne que les jeunes filles (il s'agissait des plongeuses) sont en grande partie privées d'alimentation avant qu'elles atteignent la puberté ceci pour freiner leur développement physique, en clair qu'elles restent aussi maigres que possible. Il est vrai que la différence de stature entre les plongeuses chinoises et les européennes est plus que surprenante, les premières semblant des modèles réduits des secondes. Enfin, le reportage nous a montré des sportives devenues adultes avec certaines parties du corps déformées par un entraînement intensif, marginalisées socialement et économiquement, contraintes de vendre leurs médailles sur les marchés pour survivre. Il nous a été expliqué en conclusion que le but de toutes ces années est de présenter les jeunes athlètes une seule fois aux jeux olympiques, d'obtenir des médailles d'or, les responsables les remplaçant dès les jeux suivants par d'autres jeunes censés être déjà plus performants.

Résumons la situation : un arrachement contraint à la famille dès les premières années de la vie, une enfance et une adolescence uniquement consacrés au sport sans aucune préparation intellectuelle à un quelconque métier, des corps modelés et déformés en connaissance de cause, puis un abandon et un retour à la solitude une fois les plus hautes marches des podiums atteintes.

Traduisons maintenant la situation en termes juridiques.

En 1992 la Chine a adhéré à la convention internationale sur les droits de l'enfant, élaborée à l'ONU en 1989. L'article 2 indique que « Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction », l'article 3 que « Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être », l'article 19 que « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié », l'article 24 que « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible » et que « Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants », l'article 28 que « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation », l'article 31 que « Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique », enfin l'article 36 que « Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être ».

Faut-il pousser l'analyse plus loin et se demander si en Chine les droits des enfants sélectionnés pour devenir des athlètes de haut niveau sont respectés ? La réponse négative est tellement évidente que nous n'en dirons pas plus.

Mais la raison d'être de cet article n'est pas véritablement là. Car ce qui surprend alors que cette réalité est manifestement connue de tous, et ce qui apparaît encore plus insupportable, c'est le silence total des responsables du sport et de la politique. Les membres du comité international olympique sont forcément au courant de ces pratiques, comme le sont tous les responsables politiques des pays démocratiques. On pourrait alors s'attendre à la montée de réprobations venant de tous les coins de la planète. Nous n'avons eu droit qu'au silence absolu.

Il faut croire que ces enfants n'intéressent personne. L'application de la convention internationale rappelant leurs droits non plus. Le spectacle et les enjeux de ces olympiades relèguent probablement leurs parcours chaotiques au rang d'épiphénomènes négligeables.

C'est la médaille d'or de la honte qui devrait nous est attribuée.

 Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit (art. 1) le recueil et la conservation des « informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif sous condition que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités » . Seront également collectées les « informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » . L'article 2 précise les données pouvant être collectées, soit pour les mineurs de 13 à 18 ans, outre l'état civil, les « signes physiques particuliers et objectifs », les « déplacements et antécédents judiciaires », les « données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ».

L'article 2 indique que pour les 13-16 ans les données ne peuvent être enregistrées « que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».

 La publication de ce décret a suscité de nombreuses remarques critiques (CNIL, ligue des droits de l'homme..), et en contrepartie l'intervention dans les medias de représentants de l'Etat pour le défendre. C'est notamment le fichage des mineurs à partir de 13 ans qui a suscité une forte polémique.

 Dans ce débat quelques éléments retiennent l'attention du juriste.

 D'abord, les initiateurs du décret ont à chaque intervention publique dramatisé la situation et mis en avant l'ampleur de la délinquance des mineurs, la gravité des actes commis, et la nécessité de prévenir la commission de ces infractions. Ce qui étonne c'est que ce n'est pas du tout la raison d'être de ce décret, puisqu'il s'agit de collecter des informations sur des personnes sans que la délinquance soit d'une quelconque façon l'élément central. Il en va ainsi des informations recueillies par exemple sur les syndicalistes ou les individus qui appartiennent à des associations connues. En plus, s'agissant des délinquants, il existe suffisamment de fichiers : CANONGE (identification par photographie), FAED (empreintes digitales), STIC et JUDEX (infractions constatées), FIJAISV (infractions sexuelles), FNAEG (empreintes génétiques), casier judiciaire, pour mettre à disposition des autorités toutes les informations utiles en matière de délinquance. Et c'est peu dire vu la multiplication quasiment incessante de ces fichiers. Bref on nous présente des objectifs de prévention de la délinquance pour nous faire accepter un fichier qui n'a pas été créé pour cela. Étonnant non ?

 Ensuite, comme tout juriste qui lit un texte de loi décortiquant les phrases et les mots pour saisir le sens du tout, on est perplexe en constatant qu'il s'agit de recueillir des informations sur des personnes, dont les mineurs à partir de 13 ans, qui en raison de leur « activité individuelle ou collective » sont « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Que faut-il comprendre ?

 Porter atteinte à « l'ordre public » ce n'est pas commettre une infraction, sinon la phrase aurait été rédigée avec ces derniers mots. Ce n'est pas un hasard s'il a été écrit « susceptible de troubler l'ordre public » et non « susceptible de commettre une infraction ». En plus, être « susceptible de » troubler l'ordre public, ce n'est pas le troubler, c'est avant, c'est une simple éventualité, une hypothèse qui peut-être ne se transformera pas en réalité.

 Alors, quelles informations vont être recueillies concernant des mineurs qui ne sont pas forcément délinquants et qui n'ont encore rien fait de répréhensible ni même de nature à créer une gêne pour leur entourage ? Va-t-on ficher dans les cités tous ceux qui se réunissent, car avec un groupe on ne sait jamais ce qui peut arriver ? Va-t-on ficher ceux qui connaissent quelqu'un qui connaît quelqu'un qui est le cousin de quelqu'un qui a été condamné ?

 On aura compris, ce qui pose question avec ce décret c'est l'ampleur du flou, de la marge d'appréciation laissée à ceux qui l'utiliseront, et qui permet de ficher à peu près tout le monde et pour à peu près n'importe quelle raison.

 Reste une interrogation à laquelle les représentants du gouvernement qui sont intervenus dans les medias n'ont jamais apporté de réponse : en quoi est-il indispensable dans une démocratie du 21ème siècle de procéder ainsi ?