Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 474 à 476 Le code de procédure civile, dans son article 1191 mentionne que "Les décisions du juge peuvent être frappées ...
Les mineurs, tout comme les majeurs, peuvent solliciter une indemnisation financière en cas de période de détention provisoire non suivie d'une déclaration de culpabilité (articles 149 et suivants ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 page 461 svt Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision (arrêt du 3 juin 2009) relative à la responsabilité civile de ...
Le Ministère de la justice a récemment diffusé aux professionnels un projet de code pénal des mineurs. L'association française des magistrats de la jeunesse vient d'élaborer un document présentant ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Mise à jour Chapitre 1 - Pages 17 svts nb : cet article a été mis en ligne le 19 mars 2009, puis mis à jour et de nouveau mis en ligne le 30 mai ...
La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a publié fin 2008 un rapport (format pdf) intitulé "La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs". Y sont abordées une ...
L'Assemblée nationale vient de publier (avril 2009) un rapport "visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social ...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Mise à jour Chapitre 5 - Pages 137 svts Un décret n° 2009-398 daté du 10 avril 2009, publié au journal officiel du 12 avril, vient préciser les ...
Comme tous les ans, le Ministère de la Justice publie « les chiffres clés de la Justice » S'agissant plus particulièrement de la justice des mineurs en 2007, ces statistiques nous apprennent que : ...
Les éditions Dunod viennent de publier la quatrième édition du Guide de la protection judiciaire de l'enfant. Cette nouvelle édition bénéficie d'une mise à jour complète incluant, notamment, ...
Dans un arrêt de principe en date du 25 mars 2009, considéré comme important puisqu'il a été publié sur son site internet, la cour de cassation a décidé que les mineurs étrangers isolés placés en ...
Une décision du 10 février 2009 du Ministère de la justice créé au sein de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) 9 directions interrégionales, échelon qui s'ajoute aux 26 régions ...
L'ONED (Observatoire National de l'Enfance en Danger) vient de publier son rapport 2008. Le rapport étudie d'abord la façon dont se sont mises en place les cellules de recueil, d'évaluation et de ...
Le débat se poursuit autour des conclusions et des propositions de la commision présidée par Mr Varinard sur la justice pénale des mineurs. L'association française des magistrats de la jeunesse ...
Par Philippe Desloges La Cour d'appel du Québec examinait le 13 janvier 2009 le recours d'un père contre une décision prise par un magistrat de 1ère instance. En cause, une excursion scolaire dont ...
L'une des questions qui revient de façon régulière lorsqu'un enfant est confié à un service éducatif par un juge des enfants est-celle de la répartition des compétences entre ce juge des enfants ...
Un décret du 19 décembre 2008 vient préciser les modalités de transmission, par les conseils généraux aux observatoires départementaux de la prévention de l'enfance et à l'observatoire national de ...
L’élaboration de la législation ressemble parfois à une valse à trois temps. Un temps de rédaction, un temps pour réfléchir un peu plus complètement sur ce qui vient d’être voté, et un temps pour ...
Avant mars 2007, il existait dans l'intérêt des familles rencontrant des difficultés budgétaires une mesure de tutelle aux prestations familiales, dont les modalités étaient codifiées dans le code ...
Par Michel Huyette L’une des propositions de la commission « Varinard » qui a suscité le plus de réactions, parfois très vives, c’est celle qui prévoit de fixer le seuil de responsabilité pénale ...
La protection judiciaire de la jeunesse a publié le 13 novembre 2008 une circulaire sur les centres éducatifs fermés (CEF), intitulée : "Circulaire visant à améliorer la prise en charge des ...
Par Dominique Charvet Le 3 décembre le recteur Varinard remettra le rapport qui lui a été demandé sur la justice des mineurs mais les articles parus dans la presse semblent en donner déjà les axes ...
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini a remis au Président de la République et au Parlement ses ...
Après le suicide d'un mineur en prison en février 2008, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a enquêté dans la prison pour mineurs de Meyzieu où s'est déroulé ce drame. La ...
Au-delà du discours politique alarmiste sur la délinquance des mineurs, qui sert régulièrement de support à une sévérité accrue de la réponse pénale, une récente étude sociologique montre que ...
Le Conseil d'Etat qui avait à examiner un décret de mars 2006 relatif à l'isolement des détenus s'est penché sur la cas particulier des mineurs. Dans une décision du 17 octobre 2008 il a annulé ...
Les éditions de l'Atelier viennent de publier : "Réussir la protection de l'enfance avec les familles en précarité". Cet ouvrage est écrit par Marie-Cécile Renoux, déléguée d'ATD Quart Monde ...
Par Michel Huyette A l'occasion des jeux olympiques chinois, les medias se sont longuement interrogés sur la réalité des droits de l'homme dans la province du Tibet. Rassurez-vous, comme sur ce ...
Pendant des années la cour de cassation a refusé de considérer la convention internationale de 1990 relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit français. Cela signifie ...
Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit ...
La responsabilité civile d'un service éducatif privé peut être engagée, en application de l'article 1384 du code civil, quand un mineur qui lui est confié dans le cadre civile de l'assistance ...
L'assemblée nationale vient de publier un rapport intitulé "Rapport sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures". Ce document peut-être lu et téléchargé sur ...
Le secret profesionnel est une question qui intéresse tous ceux qui participent à un titre ou un autre à la protection de l'enfance. Les ASH viennent de publier un fascicule intitulé "Le secret ...
La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents (arrêt du 10 avril 2008). Dans cette affaire un couple porte plainte après que leur fille ...
Dans un arrêt du 16 mai 2008 le Conseil d'Etat vient de décider que : "La décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide ...
Dans le but d'étudier comment réformer l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs (texte dont le contenu a été d'innombrables fois modifié depuis cette date), la ministre de la ...
L'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille a rendu, le 15 octobre 2007, un avis sur l'expérimentation de la séparation des fonctions civiles et pénales des juges des ...
A l'occasion de son audition par la mission parlementaire d'information sur l'exécution des décisions judiciaires pénales, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille a ...
Toujours à propos du projet gouvernemental de séparer les fonctions de juges des enfants chargé de la protection des mineurs et de juge des enfants chargé de sanctionner les mineurs délinquants, ...
Par Jean Pierre Rosenczveig Incontestablement, la justice bouge : taxée en général de conservatisme et d'immobilisme, la justice des mineurs n'est pourtant pas statique. Elle mue régulièrement, et ...